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Création d’entreprise : le régime micro-entreprise – principe

Publié le 7 avril 2015

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal relevant du régime social des indépendants (RSI). Il se caractérise par un statut juridique spécifique et par une activité particulière. Il s’adresse aux entreprises individuelles de petites tailles, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Un régime pour simplifier la vie pour les activités à chiffre d’affaire peu élevé

Le régime micro-entreprise est conçu pour simplifier la vie pour les activités à chiffre d’affaires peu élevé. Le lancement d’une activité sous ce régime est soumis aux mêmes formalités de création qu’une entreprise individuelle. Les charges fiscales ainsi que les obligations comptables, sont réduites au minimum. L’entité montée par l’entrepreneur individuel n’est jamais assimilée à une société.

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, l’entrepreneur est appelé à s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprise (CFE) en tant que travailleur indépendant, et il doit demander son inscription :

  • Au registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le cadre d’une activité commerciale.
  • Au répertoire des métiers, dans le cadre d’une activité artisanale.
  • A l’URSSAF, dans le cadre d’une profession libérale indépendante.
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