Les conditions d’accès au statut d’auto entrepreneur
L’auto entrepreneur est assimilé à un entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE), jouissant de quelques différents traitements simplificatifs. C’est un régime valable pour toute personne physique ou morale, souhaitant lancer un projet comme activité principale, en complément d’une activité salariée ou de sa retraite.
Quelles sont les condition d'accès au statut d'auto-entrpreneur ?
Les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur sont multiples.
Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :
- 81 500 € pour les activités commerciales (achats et reventes de marchandises), d’hôtellerie, de restauration, de location de meublés. S’agissant d’activité mixte, la limite est fixée à 80 300 €.
- 32 600 € pour les prestations de services à nature commerciale, artisanale ou libérale. S’agissant d’activité mixte, la limite est fixée à 32 100 €.
A qui est admissible le statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur est accessible aux :
- étudiants
- retraités, sachant qu’ils risquent de démériter leurs pensions de retraite,
- salariés, sous contrainte de respect de la close de non concurrence vis-à-vis de leurs employeurs,
- et aux fonctionnaires, en respectant la procédure appliquée selon qu’ils sont à temps partiel ou temps complet.
Avec quel genre d'activité le statut d'auto-entrepreneur est compatible ?
il est compatible avec les activités :
- commerciales.
- artisanales
- de service à la personne
- d’artiste-créateur.
Il est important de préciser que le chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis en cas de démarrage d’activité en cours d’année.
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