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Comment déposer une marque ?

Publié le 7 avril 2015

Le dépôt d’une marque auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est une formalité indispensable pour la protection des droits de celle-ci. Grace à cette procédure d’enregistrement, le dépositaire pourra préserver sa marque et en sera le seul propriétaire.
L’enregistrement de la marque s’effectue en trois intervalles de temps : avant le dépôt, du dépôt à la publication et enfin, à l’enregistrement.

Avant le dépôt de la marque, le futur propriétaire est appelé à déterminer les produits et/ou les services couverts par le dépôt, vérifier la disponibilité de la marque et sa validité, et enfin, remplir un formulaire de dépôt en ligne auprès de l’INPI.

Le jour du dépôt, il paye les redevances et verse le dossier à l’INPI, qui le verse à son tour au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour être étudié.

Avant de procéder à l’enregistrement de la marque, le dépositaire est appelé à répondre aux éventuelles observations émises par l’INPI, et au bout de cinq mois maximum, et si tout se passe bien, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI et envoie le certificat d’enregistrement au propriétaire.

Le dépôt de la marque est accessible à toute personne physique ou morale. Elle peut procéder, elle même, à l’enregistrement ou faire appel à un mandataire. La désignation de ce dernier peut s’avérer obligatoire dans certains cas. Le dépôt peut être effectué à tout moment.

En ce qui concerne le coût, les tarifs sont variables comme suit :

  • si l’enregistrement porte sur des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes, le coût s’élève à 225 € pour le dépôt papier et 200 € pour le dépôt électronique.
  • 40 € sont prévus pour chaque classe supplémentaire.
  • 100 € sont prévus pour le dépôt par télécopie.

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