/P-2854-87-G1-avantages-et-inconvenients-du-plan-de-redressement-et-du-plan-de-cession.html
AccueilAvantages et inconvénients du plan de redressement et du plan de cession

Avantages et inconvénients du plan de redressement et du plan de cession

Publié le 7 avril 2015

Une entreprise soumise à un redressement judiciaire se retrouve dans une situation décisive quant à sa pérennité au terme de la période d’observation. Cette procédure offre la possibilité d’envisager les recours possibles pour l’entreprise : soit un plan de redressement, soit un plan de cession.

Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Julien ALUJAS
Prendre rendez-vous

La période d’observation (durée courant depuis l’ouverture du redressement judiciaire) permet d’estimer l’aptitude de l’entreprise à régler ses dettes. Le résultat de cette période d’observation est un élément fondamental dans le processus de redressement.

Si les résultats de l’observation n’autorisent pas la société à payer ses créances, cette dernière sera dans l’obligation d’opter pour une solution externe de reprise. Dans ce cas, l’entreprise aura recours le plus souvent à un plan de cession des actifs. Cette mesure est prévue par les articles L631-22 et L642-1 à L642-5 du Code de Commerce. Cependant, la reprise par un tiers est possible via un plan de redressement si ce partenaire fournit les ressources économiques suffisantes à la présentation d’un tel plan. Ainsi le tiers qui reprend l’entreprise investit dans le capital.

La décision d’opter pour une formule ou une autre peut s’avérer problématique.
Il faut alors bien comparer les deux possibilités avant de faire un choix.

Il sera impératif de connaître les différents avantages et inconvénients de chaque procédure avant de lancer un plan de reprise donné.

 

Le plan de redressement


Les avantages


La structure juridique est préservée, il n’existe aucun risque d’annulation de la coopération avec certains partenaires sensibles.
Le rachat de l’investissement se fait pour une valeur moins importante.
Le passif peut être réglé sur une durée de 10 ans au plus, sans intérêt.
L’exonération des taxes pendant plusieurs exercices grâce aux déficits fiscaux.
Le plan de reprise est présenté par l’entreprise et n’est pas directement soumis à des plans concurrents sauf en cas de présence de groupes d’actionnaires séparés.
L’entreprise bénéficie de ses actifs réalisables et disponibles.

        
Les inconvénients

L’entreprise est mise sous la surveillance du tribunal de commerce vu le passif qu’elle a accumulé.
Les procédures de restructurations doivent être subventionnées. L’instauration de mesures de cette ampleur peut être plus compliquée dans le cadre d’un nouvel organisme

Un risque de contentieux existe avec les nouveaux partenaires dans la mesure où les bureaux de direction demeurent en place.

 

Le plan de cession

Les avantages


La réacquisition concernera les actifs du fond de commerce, dans ce cas, la dette est affranchie.
La nouvelle exploitation déterminera en fonctions de ses nécessités la réembauche des salariés ainsi que la reprise des contrats d’exploitation.
La société pourra, du fait de son nouveau statut, tirer avantage de l’affranchissement fiscal dont bénéficient toutes les nouvelles entreprises.

Les inconvénients

Il faudra régler comptant les tarifs de cession.
Certains associés pourraient s’opposer à l’éventuelle liquidation de l’ancienne structure de l’entreprise ainsi qu’à son changement de statut.
L’entreprise ne générant aucun excédent sur les fonds stables, le nouveau financement devra se faire de façon indépendante.

Même si elle n’est pas imposée par la loi, la reprise des congés payés est souvent inéluctable les négociations et les concertations par la dette qu’avait l’entreprise envers les créanciers bénéficiaires de sûretés doit absolument être reprise (articles L642-12 du code commerce).

Il est possible que le plan de cession mis en œuvre soit en compétition avec d’autres plans.

Afin de se fixer sur le choix adéquat, il faudra développer ainsi que recenser les moindres détails de chaque procédure. Pour ce faire l’idéal sera de référer à des spécialistes qui sauront vous pourvoir de conseils utiles voire nécessaires.
 

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Julien ALUJAS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation judiciaire : définition de liquidation judiciaire
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Définition : le redressement judiciaire
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Les étapes d'un redressement judiciaire
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Aurélien ROUX
Conseil en pilotage d’entreprise
BOÉ
(47) Lot et Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Stéphane PAVLOVIC
Conseil en gestion d’entreprise
BEAUVAIS
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Christian DUMAY
Conseil en création d’entreprise
BARBENTANE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Nicolas HOCQUEL
Conseil en gestion d’entreprise
GAMBSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Emmanuel CRUCHET
Conseil en gestion d’entreprise
GALLARDON
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.