/P-408-87-G1-les-etapes-d-un-redressement-judiciaire.html
Fiche
20719 --- Les étapes d'un redressement judiciaire Avant la période d’observation : La procédure est lancée lors d’un jugement d'ouverture du Tribunal qui désigne un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et éventuellement un Administrateur judiciaire pour une procédure simplifiée ou une procédure générale. Ce même jugement fixe également la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l'appréciation du Tribunal. Des 3 nommés, l’Administrateur est celui qui sera en char
AccueilLes étapes d’un redressement judiciaire

Les étapes d’un redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015
Les étapes d’un redressement judiciaire
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Les étapes d’un redressement judiciaire

Avant la période d’observation :

La procédure est lancée lors d’un jugement d’ouverture du Tribunal qui désigne un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et éventuellement un Administrateur judiciaire pour une procédure simplifiée ou une procédure générale.

Ce même jugement fixe également la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l’appréciation du Tribunal. Des 3 nommés, l’Administrateur est celui qui sera en charge de la procédure.

Ses missions tourneront autour de trois pôles :

– Surveillance de la gestion de l’entreprise (contrôle a posteriori)

– Assistance dans la gestion de l’entreprise (co-gestion avec le chef d’entreprise)

– Administration de l’entreprise (remplacement du chef d’entreprise dans son rôle de gestionnaire)

 

 

Les différentes étapes du redressement d’entreprise

La période d’observation :

Elle est de 4 mois renouvelables une fois pour une procédure simplifiée ou 6 mois renouvelables une fois pour une procédure générale. Une procédure simplifiée est normalement d’une durée maximum de 8 mois mais peut être convertie en procédure générale et durer alors 12 mois, voire 18 mois si le Procureur de la République accepte d’en faire la demande au Tribunal.

Durant cette période, les dirigeants, le Juge-Commissaire, le Représentant des créanciers et l’Administrateur vont essayer de trouver des solutions pour permettre le redressement de l’entreprise.

Le bilan :

Assisté d’experts, l’Administrateur dresse un bilan économique et social de l’entreprise qui révèlera les difficultés réelles de l’entreprise. (Dossier de présentation du bilan comptable)

Le plan de redressement :

Il est établi parallèlement au bilan et a pour objectif de déterminer les perspectives de redressement en fonction de plusieurs facteurs. Il s’agit de tenir compte du marché et des moyens de financement disponibles. Ce plan devra comporter les modalités de règlement du passif par le chef d’entreprise.

Lorsque c’est possible mieux vaut éviter un redressement judiciaire. Notre formulaire d’aide d’urgence vous permet de demander de l’aide.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Les étapes d’un redressement judiciaire
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Redressement d'entreprise: Les étapes du redressement d'entreprise
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Redressement d'entreprise: Les étapes du redressement d'entreprise
Lire la suite
Objectifs du redressement judiciaire d'entreprises, Durées et issues
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Objectifs du redressement judiciaire d'entreprises, Durées et issues
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2024
Découvrez nos astuces pour optimiser l'emballage de vos commandes en ligne et offrir la meilleure expérience client possible ! 📦💫 Un packaging bien pensé peut faire toute la différence. …
Découvrez nos astuces pour optimiser...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Conseiller
Arnaud VAN DER LINDEN
Arnaud VAN DER LINDEN
Coaching et accompagnement du dirigeant
VINCENNES
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.