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Définition : prime de dividendes

Publié le 7 avril 2015

On l’appelle également la "prime salariale". Cette prime sur les dividendes est obligatoire dans certaines entreprises. Pour cela, l’entreprise doit réunir plusieurs conditions :

  • Etre une société commerciale privée ou publique,
  • Employer au moins 50 salariés,
  • Etre en mesure de verser à ses actionnaires un dividende par action supérieur à la moyenne des deux années précédentes.

Si la condition des 50 employés n’est pas respectée, le versement de cette prime est possible mais n’a plus de caractère obligatoire.

Quel est le montant de cette prime
En réalité, le montant de la prime n’est soumis à aucune loi. Il est fixé suite à une négociation entre les différents partenaires sociaux.

Cette négociation étant obligatoire, elle devra déboucher sur la fixation d’un montant dans les trois mois suivant la décision de distribuer des dividendes.

Si les différentes parties ne sont pas arrivées à s’entendre, ce sera au chef d’entreprise de déterminer unilatéralement le montant de la prime.

Il faut savoir que son montant peut varier d’un employé à un autre selon différents critères, comme celui de l’ancienneté. Exonérée de cotisations sociales jusqu’à 1 200 euros par salarié et par an, la prime de dividendes reste toutefois soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social.

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