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Définition : La SEM – Société d’économie mixte

Publié le 7 avril 2015

SEM est l’acronyme de "Société d’économie mixte". Quelles sont les spécificités de cette société ? Découvrez-le dans cet article !

 

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La société d’économie mixte est une société anonyme

La société d’économie mixte ou SEM est une société anonyme dont la majeure partie du capital, plafonnée à 85%, est la propriété de personnes publiques, comme par exemple l’état ou une collectivité territoriale

Ce type de société est né grâce à la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte, il a ensuite subit des améliorations après la mise en place de la loi du 2 janvier 2002. La réglementation de la SEM est établie par les articles L1521-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L2225-1 du code du commerce.

 

Combler les besoins publics et servir l’intérêt général

La société d’économie mixte a été créée dans le but de combler les besoins publics et de servir l’intérêt général. En effet, elle effectue, principalement, des travaux à caractère commercial et industriel qui servent les intérêts publics, comme des travaux d’aménagement, la construction, etc. elle peut également faire de la réalisation ou de la conception . Elle peut se charger aussi de fournir des financements pour équiper des établissements comme par exemple les hôpitaux.

 

Les différents types de SEM

Il existe trois types de SEM :

 

  • SAEM : société anonyme d’économie mixte.
  • SAEML : société anonyme d’économie mixte locale.
  • SAIEM : société anonyme immobilière d’économie mixte.
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