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Fiche
16369 ---  Les règles concernant le contrat de reconduction.
AccueilPeut-on arrêter un contrat en tacite reconduction et comment ?

Peut-on arrêter un contrat en tacite reconduction et comment ?

Publié le 7 avril 2015

Les contrats en tacite reconduction sont généralement renouvelables annuellement, à leur date d’échéance, ou bien, à l’issue d’une durée pré-déterminée.

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Par les dispositions de la Loi Chatel, adoptée le 28 janvier 2005 et appliquée depuis le premier août 2005, le consommateur ayant souscrit à un contrat renouvelable par tacite reconduction peut décider de l’arrêt de l’accord en suivant quelques formalités.

Les formalités de rupture d’un contrat en tacite reconduction

Les formalités de résiliation sont relativement les mêmes, à quelques différences près, quelque soit l’objet du contrat.

Principalement, la renonciation au contrat en tacite reconduction est tributaire de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, deux mois avant la date d’échéance.
En matière d’assurance, par exemple, l’assureur est appelé à notifier l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au moins dix semaines avant la date d’échéance. Si l’assuré reçoit le courrier dans les délais, il disposera de vingt jours pour la résiliation. Dans le cas contraire, il pourra résilier à tout moment à partir de la date d’échéance.

Gardez et classez les preuves de rupture

Il est important de préciser que le consommateur aura tout intérêt à garder le courrier recommandé, pour pouvoir s’en servir en cas de conflit.

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