Définition : Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Quelles sont les données recensées dans le FNCI ?

Il s’agit des informations utiles pouvant limiter les risques d’utilisation irrégulière des chèques. Le fichier contient ainsi les numéros de compte des interdits bancaires, les informations relatives aux comptes clos et les caractéristiques des faux chèques. Ces informations ne sont, toutefois, pas nominatives.

Comment sont recueillies les informations ?

La collecte se fait suite à un refus de paiement de chèque ou à une opposition demandée par le propriétaire d’un chèque ou d’un chéquier. Les informations sont ainsi transmises par les organismes bancaires pour lesquels ce type d’opération a eu lieu, et ce, durant les 2 jours ouvrés qui suivent l’évènement. Dans le cas d’une interdiction judiciaire, les données sont communiquées immédiatement à la Banque de France qui les intègre au FNCI. Il est cependant à noter que les déclarations de perte ou de vol doivent être confirmées sous 48 heures à travers une opposition par écrit adressée au banquier. Passé ce délai, les informations relatives à cet incident sont supprimées.

Qui peut consulter le FNCI ?

Peuvent avoir accès à ce fichier les propriétaires des chèques dont les données sont en cours de vérification par la banque de France. Le fichier peut également être consulté par les personnes désireuses de savoir si les données de leur compte sont enregistrées. Dans le cadre du droit d’accès individuel, ces dernières peuvent ainsi vérifier ces informations le cas échéant.

Droit d’accès et de rectification

Les personnes autorisées à consulter le FNCI disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ce dernier leur permet de consulter le fichier auprès d’une succursale de la Banque de France, en s’y rendant muni d’une pièce d’identité avec photographie, et en présentant son RIB (relevé d’identité bancaire) ou un chèque annulé. La demande d’accès au fichier peut également se faire pour être adressée à la Banque de France. Le courrier doit également contenir une copie de la carte nationale d’identité et du RIB ou du chèque annulé.