AccueilEn cas d’impayés quelles sont les premières mesures à prendre ?

En cas d’impayés quelles sont les premières mesures à prendre ?

Publié le 7 avril 2015

Méconnaissance des règles juridiques, difficulté à se retrouver dans le jargon des professionnels, manque de temps…. Très souvent, le premier réflexe est d’externaliser le recouvrement de ses impayés. Cependant, quelques outils  juridiques faciles à mettre en œuvre peuvent vous permettre de procéder vous-même au recouvrement de vos créances avec un coût maitrisé.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Frédéric ROUGET
Prendre rendez-vous

 

Les solutions efficaces  en matière de recouvrement des créances

 

En fonction de la nature de la créance à recouvrer, plusieurs techniques peuvent être employées en toute sécurité. La requête en injonction de payer est adaptée aux créances non contestables, résultant de contrats écrits.

L’ordonnance rendue par le juge oblige le débiteur qui entend contester la mesure à faire opposition. En l’absence d’opposition dans les délais, le créancier peut solliciter l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance et celle-ci produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Ainsi, vous pouvez obtenir un titre exécutoire sans avoir à vous déplacer au tribunal.


Autre technique : La déclaration au greffe


C’est une requête unilatérale remplie par le créancier lorsque le montant est inférieur à 3800 euros. Un formulaire CERFA est remis ou adressé au greffe du tribunal d’instance accompagné du timbre fiscal de 35 € pour les créances civiles ou au tribunal de commerce s’il s’agit d’une créance commerciale.


A la suite du dépôt de la requête, le greffe se charge de convoquer les parties à une audience. Un préliminaire de conciliation est respecté lors de l’audience. Si les parties parviennent à un accord sur le règlement de la créance, un procès-verbal est établi pour entériner la décision. Généralement, le créancier accorde des délais de grâce pour régler la créance. A défaut d’accord amiable, le juge peut décider d’octroyer des délais de paiement dans la limite de l’article 1244-1 du Code Civil. Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.


Lorsqu’il est fait application de l’article 1244-1 du Code Civil, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier doivent être suspendues. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
La mise en place d’une caution pour garantir le paiement effectif de la créance.
Un engagement de caution est généralement sollicité pour les emprunts par les établissements bancaires. Mais quel que soit votre secteur d’activité, rien n’interdit pas la mise en place d’une caution y compris pour accorder des délais de paiement au débiteur.


Les conditions de validité d’un engagement de caution sont très strictes. La Cour de Cassation dans un arrêt du 08 mars 2012 a réitéré l’exigence de forme en précisant qu’elle était applicable à toute caution sans distinction, y compris lorsque le gérant ou l’associé se porte caution de sa propre entreprise.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci formulée selon ces termes :

"En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même."

A défaut, l’acte de caution sera déclaré nul de plein droit.



 Les réflexes à avoir


  • Si un accord amiable entre le créancier et le débiteur est possible, valider cet accord  par écrit sous la forme d’un plan d’apurement des créances.

 

  • Si la créance n’est pas contestable (liquide, certaine et exigible), ne pas hésiter à privilégier une saisie à titre conservatoire

 

  • Introduire rapidement une instance pour obtenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc..) même si un accord amiable est envisagé. Il pourra être entériné par le juge dans la limite des 24 mois de délais de grâce.

 

  • Si le débiteur est insolvable, la prescription en matière de recouvrement est de 30 ans (sauf exception prévue par les textes). Ne pas classer le dossier trop vite…

 

Ce contenu nous est fourni par Notre Correspondante Maître Painset-Beauvillain (Nord-Pas-de-Calais)

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Frédéric ROUGET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Gagner plus d’argent
07.04.2015
Mon expert-comptable peut-il intervenir en cas d'impayé ?
Lire la suite
Gagner plus d’argent
Qualité 07.04.2015
Comment relancer ses clients impayés ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Laurent MICHAUX
Conseil en gestion d’entreprise
PEROLS
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Denis BONTE
En cas d’impayés quelles sont les premières mesures à prendre ?
FOUESNANT
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Franck REMEN
Conseil en gestion d’entreprise
VERRIERES
(10) Aube
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Conseiller
Mylène LARCHER
Conseil en gestion d’entreprise
ROANNE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Conseiller
Thierry GAUTIER
Conseil en création d’entreprise
CHASSIEU
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 17 🎅 17 décembre 2021 La crise sanitaire a impacté de nombreuses activités ces derniers temps, notamment le cours des prix des matières premières. Cela fausse …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.