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En cas d’impayés quelles sont les premières mesures à prendre ?

Publié le 7 avril 2015

Méconnaissance des règles juridiques, difficulté à se retrouver dans le jargon des professionnels, manque de temps…. Très souvent, le premier réflexe est d’externaliser le recouvrement de ses impayés. Cependant, quelques outils  juridiques faciles à mettre en œuvre peuvent vous permettre de procéder vous-même au recouvrement de vos créances avec un coût maitrisé.

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Les solutions efficaces  en matière de recouvrement des créances

 

En fonction de la nature de la créance à recouvrer, plusieurs techniques peuvent être employées en toute sécurité. La requête en injonction de payer est adaptée aux créances non contestables, résultant de contrats écrits.

L’ordonnance rendue par le juge oblige le débiteur qui entend contester la mesure à faire opposition. En l’absence d’opposition dans les délais, le créancier peut solliciter l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance et celle-ci produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Ainsi, vous pouvez obtenir un titre exécutoire sans avoir à vous déplacer au tribunal.


Autre technique : La déclaration au greffe


C’est une requête unilatérale remplie par le créancier lorsque le montant est inférieur à 3800 euros. Un formulaire CERFA est remis ou adressé au greffe du tribunal d’instance accompagné du timbre fiscal de 35 € pour les créances civiles ou au tribunal de commerce s’il s’agit d’une créance commerciale.


A la suite du dépôt de la requête, le greffe se charge de convoquer les parties à une audience. Un préliminaire de conciliation est respecté lors de l’audience. Si les parties parviennent à un accord sur le règlement de la créance, un procès-verbal est établi pour entériner la décision. Généralement, le créancier accorde des délais de grâce pour régler la créance. A défaut d’accord amiable, le juge peut décider d’octroyer des délais de paiement dans la limite de l’article 1244-1 du Code Civil. Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.


Lorsqu’il est fait application de l’article 1244-1 du Code Civil, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier doivent être suspendues. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
La mise en place d’une caution pour garantir le paiement effectif de la créance.
Un engagement de caution est généralement sollicité pour les emprunts par les établissements bancaires. Mais quel que soit votre secteur d’activité, rien n’interdit pas la mise en place d’une caution y compris pour accorder des délais de paiement au débiteur.


Les conditions de validité d’un engagement de caution sont très strictes. La Cour de Cassation dans un arrêt du 08 mars 2012 a réitéré l’exigence de forme en précisant qu’elle était applicable à toute caution sans distinction, y compris lorsque le gérant ou l’associé se porte caution de sa propre entreprise.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci formulée selon ces termes :

"En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même."

A défaut, l’acte de caution sera déclaré nul de plein droit.



 Les réflexes à avoir


  • Si un accord amiable entre le créancier et le débiteur est possible, valider cet accord  par écrit sous la forme d’un plan d’apurement des créances.

 

  • Si la créance n’est pas contestable (liquide, certaine et exigible), ne pas hésiter à privilégier une saisie à titre conservatoire

 

  • Introduire rapidement une instance pour obtenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc..) même si un accord amiable est envisagé. Il pourra être entériné par le juge dans la limite des 24 mois de délais de grâce.

 

  • Si le débiteur est insolvable, la prescription en matière de recouvrement est de 30 ans (sauf exception prévue par les textes). Ne pas classer le dossier trop vite…

 

Ce contenu nous est fourni par Notre Correspondante Maître Painset-Beauvillain (Nord-Pas-de-Calais)

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