/P-3028-136-G1-definition-l-assurance-decennale.html
Fiche
16313 --- L’assurance de responsabilité décennale est comptée parmi les assurances construction obligatoires. Elle est imposée par la loi Spinetta.
AccueilDéfinition : l’assurance décennale

Définition : l’assurance décennale

Publié le 7 avril 2015

Comme dans la majorité des secteurs, le bâtiment a aussi ses assurances imposées par la loi. C’est le cas de l’assurance de responsabilité décennale qui est l’une des assurances construction obligatoires. Comme elle est obligatoire, elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment qu’il s’agisse d’artisans ou d’entreprises du BTP. Elle n’est pas uniquement obligatoire pour les constructeurs mais bien pour tous les intervenants dans l’ouvrage.

Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Appelez-moi !
Delphine DELESCOT
Prendre rendez-vous

Caractéristiques de l’assurance décennale

Comme nous l’avons précisé, elle est obligatoire et a été imposée par la loi Spinetta, par l’Art. L 241.1 du Code des assurances. Cette loi ne traite pas uniquement de l’assurance décennale. Elle est venue cadrer les obligations de chaque partie en matière d’assurance construction :

  • Pour le constructeur : il doit contracter une assurance décennale 
  • Pour le particulier : il doit mettre en place un contrat de dommages ouvrage

Pour être en règle, le constructeur doit avoir contacté cette assurance avant l’ouverture du chantier. Si jamais, sa responsabilité décennale n’est pas en place, il peut être poursuivi pour défaut de garantie, notamment en cas de défaillance.

Comme son nom l’indique, elle est valable 10 ans, à compter de la date de la livraison des travaux. Elle profite aussi aux propriétaires successifs du bien construit.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’étendue de sa couverture est assez importante en ce qui concerne les dégâts provoqués par les travaux de construction. On dit que le dommage doit être de nature décennale ce qui signifie qu’il doit concerner la solidité de l’ouvrage ou que le dommage rend impropre à sa finalité. C’est le cas, par exemple, d’un vice au niveau des canalisations.   

Toutefois, elle ne couvre pas :

  • Les dommages rattachés aux vices apparents. Pour être pris en compte et couverts par l’assurance décennale, ces vices doivent avoir fait l’objet de réserves à la réception
  • Les dommages causés par l’assuré de façon délibératoire
  • Les dommages nés de l’usure. Ces dommages apparaissent généralement suite à un mauvais usage ou à un mauvais entretien
  • Les autres garanties associées à la garantie décennale

Comme nous l’avons précisé au début de notre article, l’assurance décennale n’est pas la seule assurance obligatoire pour le constructeur. Il doit par exemple contracter une « garantie de parfait achèvement ». Cette assurance qui se prolonge un an après la date de livraison de l’ouvrage oblige l’entreprise à remédier et à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Appelez-moi !
Delphine DELESCOT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Christophe VALERY
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81) Tarn
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Thierry AUBIN
Conseil en finance
SAINT MARTIN DE FONTENAY
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Arnaud VULLIEZ-CADET
Conseil en gestion d’entreprise
COMBS LA VILLE
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Fabrice ANTHONY
Conseil en pilotage d’entreprise
PUTEAUX
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 22-02-2023
Le TU qui TUE : un basique du management qui reste trop méconnu
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Christophe VALENTIN
Conseil en pilotage d’entreprise
JARRIE
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.