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16313 --- L’assurance de responsabilité décennale est comptée parmi les assurances construction obligatoires. Elle est imposée par la loi Spinetta.
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Définition : l’assurance décennale

Publié le 7 avril 2015

Comme dans la majorité des secteurs, le bâtiment a aussi ses assurances imposées par la loi. C’est le cas de l’assurance de responsabilité décennale qui est l’une des assurances construction obligatoires. Comme elle est obligatoire, elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment qu’il s’agisse d’artisans ou d’entreprises du BTP. Elle n’est pas uniquement obligatoire pour les constructeurs mais bien pour tous les intervenants dans l’ouvrage.

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Caractéristiques de l’assurance décennale

Comme nous l’avons précisé, elle est obligatoire et a été imposée par la loi Spinetta, par l’Art. L 241.1 du Code des assurances. Cette loi ne traite pas uniquement de l’assurance décennale. Elle est venue cadrer les obligations de chaque partie en matière d’assurance construction :

  • Pour le constructeur : il doit contracter une assurance décennale 
  • Pour le particulier : il doit mettre en place un contrat de dommages ouvrage

Pour être en règle, le constructeur doit avoir contacté cette assurance avant l’ouverture du chantier. Si jamais, sa responsabilité décennale n’est pas en place, il peut être poursuivi pour défaut de garantie, notamment en cas de défaillance.

Comme son nom l’indique, elle est valable 10 ans, à compter de la date de la livraison des travaux. Elle profite aussi aux propriétaires successifs du bien construit.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’étendue de sa couverture est assez importante en ce qui concerne les dégâts provoqués par les travaux de construction. On dit que le dommage doit être de nature décennale ce qui signifie qu’il doit concerner la solidité de l’ouvrage ou que le dommage rend impropre à sa finalité. C’est le cas, par exemple, d’un vice au niveau des canalisations.   

Toutefois, elle ne couvre pas :

  • Les dommages rattachés aux vices apparents. Pour être pris en compte et couverts par l’assurance décennale, ces vices doivent avoir fait l’objet de réserves à la réception
  • Les dommages causés par l’assuré de façon délibératoire
  • Les dommages nés de l’usure. Ces dommages apparaissent généralement suite à un mauvais usage ou à un mauvais entretien
  • Les autres garanties associées à la garantie décennale

Comme nous l’avons précisé au début de notre article, l’assurance décennale n’est pas la seule assurance obligatoire pour le constructeur. Il doit par exemple contracter une « garantie de parfait achèvement ». Cette assurance qui se prolonge un an après la date de livraison de l’ouvrage oblige l’entreprise à remédier et à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.

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