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Création d’entreprise : le Critère patrimonial

Publié le 7 avril 2015

Lors de la création d’un projet, et pour choisir entre une entreprise individuelle ou une société, l’entrepreneur se base en premier sur un critère économique, mais il doit aussi prendre en considération le critère patrimonial. Ceci nous mène à ce qui suit :

  • Dans le cas d’une société : il y a plusieurs avantages à créer une société…Un entrepreneur choisit de créer une société si jamais il anticipe des risques de pertes. En effet, une association permet une meilleure protection du patrimoine personnel ainsi que celui du conjoint, car le patrimoine de la société est distinct de celui des associés. Les créanciers ne peuvent intervenir que contre le patrimoine de l’entreprise, sauf exception.
     
  • Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut rencontrer plusieurs difficultés sur le niveau patrimonial telles que le fait que le décès du créateur entraîne la cessation d’activité. Les comptes seront donc bloqués, les bénéfices seront  immédiatement imposés, une taxation peut même avoir lieu. Ceci peut entraîner une période de doute concernant la gestion du fonds de commerce. De plus, durant la liquidation de la succession par le notaire, l’activité est dirigée suivant les règles de l’indivision, ce qui  peut engendrer une situation de blocage.
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