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Création d’entreprise : Le critère social et fiscal

Publié le 7 avril 2015

Outre les critères économiques et patrimoniaux sur lesquels l’entrepreneur se base pour choisir entre une société et une entreprise individuelle lors de la création d’un projet, il prend, aussi, en considération le critère social et fiscal.

  • Au niveau fiscal : en cas de réalisation d’importants bénéfices, les taxes sont plus élevées pour une entreprise individuelle que pour une société soumise à l’impôt. Toutefois, depuis 2009 cette loi a été modérée, c’est-à-dire que toute entreprise ayant moins de cinq ans, a la possibilité de choisir une imposition au titre de l’impôt sur le revenu comme c’est le cas pour l’entreprise individuelle, ou choisir l’application du barème de l’impôt des sociétés. Il est nécessaire de choisir selon l’usage des bénéfices.
     
  • Au niveau social : l’entrepreneur individuel a le même statut que les travailleurs non salariés. Il a la possibilité de souscrire à des mutuelles qui proposent des prestations presque identiques à celles du régime des travailleurs salariés. Dans certains cas, le directeur de l’entreprise peut avoir la chance de profiter du statut de salarié comme par exemple le président d’une SA, le  PDG d’une SAS ou le gérant minoritaire d’une SARL.
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