AccueilDéfinition d’un Associé : les droits et les obligations d’un associé

Définition d’un Associé : les droits et les obligations d’un associé

Publié le 7 avril 2015

Un associé a de nombreuses obligations, mais il a également des droits tels que :

  • Le droit à l’information : il s’agit de connaître les détails concernant les comptes annuels, les inventaires, les rapports de gestion soumis aux assemblées, les procès-verbaux des assemblées et au aussi concernant les statuts dont il peut obtenir une copie. Il a aussi le droit de connaître au préalable les dates prévues pour les assemblées générales et d’ordonner une expertise de gestion.
     
  • Le droit de vote : l’associé a le droit de participer aux décisions concernant la société. Pour les décisions les plus communes telles que la désignation des gérants, l’approbation des comptes… la majorité absolue est exigée. En revanche pour les décisions extraordinaires, la majorité est celle des trois quarts des parts sociales.
     
  • Droits financiers : tous les associés ont droit aux dividendes, aux réserves et bonus de liquidation. Le partage des bénéfices de la société doit être conforme aux dispositions statuaires. Toutefois il est strictement interdit d’appliquer des clauses d’intérêt fixe même en l’absence de bénéfices. Le règlement des paiements des dividendes doit absolument être effectué dans un délai maximum de neuf mois après la fin de l’exercice.


Un associé a trois obligations principales :

  • La libération de son apport : il s’agit d’une opération qui s’effectue sur deux étapes – la promesse d’apport et la libération de l’apport. La première est une condition de son adhésion au contrat de société ayant pour but de le consentir. La deuxième partie est le réel transfert matériel de l’apport.
     
  • La contribution aux pertes : chaque associé est tenu de s’engager  à participer aux pertes de la société. Il s’agit d’une obligation qui se matérialise lors de la dissolution et de la liquidation de la société. Ceci veut dire que l’associé n’a pas la possibilité de reprendre son apport à moins que les créanciers n’obtiennent leur paiement. Bien évidement la contribution aux pertes d’un associé est conditionnée par le montant de l’apport de ce dernier.
     
  • Obligation à la dette : il s’agit d’une obligation qui intéresse tous les associés d’une société à risque illimité. Lorsque une société n’est pas en mesure de régler se dette, l’associé est tenu de la payer sur son patrimoine personnel. ceci démontre à quel point la séparation entre le patrimoine de la société et celui de l’associé est mince. Ce type d’obligation laisse à penser qu’un associé peut être considéré comme une sorte de caution de la société.
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