/P-3105-136-G1-definition-d-un-associe-les-droits-et-les-obligations-d-un-associe.html
Fiche
16222 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilDéfinition d’un Associé : les droits et les obligations d’un associé

Définition d’un Associé : les droits et les obligations d’un associé

Publié le 7 avril 2015

Un associé a de nombreuses obligations, mais il a également des droits tels que :

  • Le droit à l’information : il s’agit de connaître les détails concernant les comptes annuels, les inventaires, les rapports de gestion soumis aux assemblées, les procès-verbaux des assemblées et au aussi concernant les statuts dont il peut obtenir une copie. Il a aussi le droit de connaître au préalable les dates prévues pour les assemblées générales et d’ordonner une expertise de gestion.
     
  • Le droit de vote : l’associé a le droit de participer aux décisions concernant la société. Pour les décisions les plus communes telles que la désignation des gérants, l’approbation des comptes… la majorité absolue est exigée. En revanche pour les décisions extraordinaires, la majorité est celle des trois quarts des parts sociales.
     
  • Droits financiers : tous les associés ont droit aux dividendes, aux réserves et bonus de liquidation. Le partage des bénéfices de la société doit être conforme aux dispositions statuaires. Toutefois il est strictement interdit d’appliquer des clauses d’intérêt fixe même en l’absence de bénéfices. Le règlement des paiements des dividendes doit absolument être effectué dans un délai maximum de neuf mois après la fin de l’exercice.


Un associé a trois obligations principales :

  • La libération de son apport : il s’agit d’une opération qui s’effectue sur deux étapes – la promesse d’apport et la libération de l’apport. La première est une condition de son adhésion au contrat de société ayant pour but de le consentir. La deuxième partie est le réel transfert matériel de l’apport.
     
  • La contribution aux pertes : chaque associé est tenu de s’engager  à participer aux pertes de la société. Il s’agit d’une obligation qui se matérialise lors de la dissolution et de la liquidation de la société. Ceci veut dire que l’associé n’a pas la possibilité de reprendre son apport à moins que les créanciers n’obtiennent leur paiement. Bien évidement la contribution aux pertes d’un associé est conditionnée par le montant de l’apport de ce dernier.
     
  • Obligation à la dette : il s’agit d’une obligation qui intéresse tous les associés d’une société à risque illimité. Lorsque une société n’est pas en mesure de régler se dette, l’associé est tenu de la payer sur son patrimoine personnel. ceci démontre à quel point la séparation entre le patrimoine de la société et celui de l’associé est mince. Ce type d’obligation laisse à penser qu’un associé peut être considéré comme une sorte de caution de la société.
Définition d’un Associé : les droits et les obligations d’un associé
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Définition d’un Associé : les droits et les obligations d’un associé
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Acheter un fonds de commerce
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
André DUBOS
André DUBOS
Conseil en pilotage d’entreprise
Ascarat
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.