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16056 --- Découvrez tout ce qu´il y a à savoir sur le fond de commerce et la cession d´un fond de commerce dans notre dossier spécial consacré à ce sujet !
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La cession d’un fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015

Un fonds de commerce comporte plusieurs éléments corporels et incorporels non dissociables dédiés à attirer une clientèle dans un but commercial (vendre des biens et/ou des services).

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Le fonds commercial est représenté comme un bien mobilier incorporel (comptabilisé en tant qu’actif immobilisé du bilan) et associe plusieurs éléments corporels et incorporels.

L’estimation de sa valeur se fait généralement en se basant sur les ventes concrétisées ou réalisables, en nombre de mois de chiffre d’affaires. Cette approximation peut s’appuyer également sur la notion de rentabilité dégagée.

Le chef d’entreprise est en mesure de vendre son fonds de commerce, de le mettre en gage, de le louer (location-gérance) ou de le fournir au capital d’une autre société contre des actions ou des parts sociales de cette dernière.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Comme nous l’avons dit, un fonds de commerce est représenté comme un bien mobilier incorporel (comptabilisé en tant qu’actif immobilisé du bilan) et associe plusieurs éléments corporels et incorporels. Les élements incorporels sont les suivants :

  • La clientèle de « passage » (il est possible d’utiliser le terme achalandage pour la désigner)

  • La clientèle régulière

  • Le droit de bail

  • L’enseigne

  • Le nom commercial

  • L’ensemble des marques, des brevets ainsi que des autorisations administratives.

La clientèle de passage (achalandage)

Il s’agit des clients qui sont attirés par l’activité exploitée par le fonds de commerce ou par l’emplacement du fonds de commerce. Le terme clientèle est réservé aux clients habituels qui ne tiennent pas compte de l’implantation du fonds de commerce pour faire leurs achats. Ainsi l’achalandage fait référence à une partie bien spécifique de la clientèle, qui représente, selon l’emplacement, un pourcentage plus ou moins important de la clientèle totale.

La clientèle

La clientèle est représentée par l’ensemble des clients acheteurs de biens et de services fournis à la vente dans le fonds de commerce concerné. Il est important de noter que la clientèle est l’élément crucial du fonds de commerce. En effet, les bénéfices et tout le commerce mis en place se tient par les ventes à la clientèle.

Le droit au bail

Le droit au bail est une indemnité que le locataire du fonds de commerce verse au propriétaire de celui-ci, lors de la première signature du bail commercial. Le droit au bail n’est pas obligatoire. De plus, il diffère d’un fonds de commerce à un autre, à vous de bien négocier !

L’enseigne

C’est l’inscription arborée généralement en vitrine. Elle a pour but de mettre en relief le commerce pour attirer le maximum de clients. L’activité commerciale doit être présentée par une enseigne qui porte un nom particulier ou évocateur, un logo, un objet… Il est nécessaire de capter l’attention du client pour solliciter sa curiosité. L’enseigne peut ne pas exister dans certains fonds de commerce.

Le nom commercial

Le nom commercial est le nom choisi pour le fonds de commerce. C’est le nom sous lequel il est connu. L’enseigne est différente du nom commercial. Ceci n’empêche pas leur cohabitation pour autant.

Les marques, les brevets, les autorisations administratives

Ces éléments représentent un savoir faire déposé et reconnu. Les autorisations administratives sont des licences qu’il faut absolument posséder pour pouvoir exploiter un fonds de commerce donné. On peut citer par exemple la vente d’alcool ou de tabac.

Ces éléments n’existent pas nécessairement dans tous les fonds de commerce.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Les éléments corporels qui composent le fonds de commerce sont les suivants :

  • Les marchandises proposées au client

  • Le matériel et l’outillage

La cession d’un fonc de commerce

Céder un fonds de commerce est souvent une opération complexe, surtout au regard des textes de loi et des réglementations en vigueur mais également compte tenu des différents éléments composant le fonds. En effet, ce dernier peut présenter intrinsèquement des risques :

  • Pour le vendeur : ne pas se voir payer entièrement ou partiellement le prix convenu.

  • Pour l’acheteur : acquérir un bien grevé ou atteint de vices cachés.

  • Pour l’une ou l’autre des parties : voir l’acte remis en cause pour violation des règles de forme et aux formalités liées à la cession de fonds de commerce.

Il convient donc d’être prudent et de respecter les principes cités ci-dessous. Il est conseillé de faire appel aux conseils d’un professionnel pour diminuer au maximum les risques ;

Evaluation rationnelle des risques

Le prix est un élément primordial dans le cadre d’un contrat de cession de fonds de commerce. Ainsi, sa détermination doit se faire rigoureusement et selon les modalités légales afin de ne pas attirer les sanctions de l’Administration Fiscale.

En effet, il faut se référer aux barèmes mis en place par les experts ou les tribunaux ;

  • 40 à 55% du chiffre d’affaires annuel pour un chiffre d’affaires inférieur à 381 122.54 euros

  • 30 à 40% du chiffre d’affaires annuel pour un chiffre d’affaires supérieur à 381 122.54 euros.

     

Rédaction rigoureuse du contrat

L’acte de cession de fonds de commerce est un contrat réglementé et doit être conforme à certaines conditions de formes, à savoir la présence de mentions obligatoires relatives :

  • à l’origine de la propriété avec le nom du précédent vendeur ;

  • à l’état des inscriptions pouvant grever le fonds ;

  • au chiffre d’affaires et au bénéfice réalisé durant les 3 dernières années ;

  • au bail (il faut prendre le soin de faire intervenir le bailleur à l’acte).

Le respect des formalités de publicité et de la procédure d’opposition

L’enregistrement de l’acte de cession

Il est impératif d’enregistrer l’acte de cession dans le mois de la signature de la recette des impôts et permettre ainsi à l’acheteur de régler les droits d’enregistrement. Par ailleurs, la cession doit être déclarée à l’Administration Fiscale dans les 60 jours de la signature de l’acte.

La double publicité

Cette publicité consiste à faire paraître un avis de cession inséré dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) (à l’initiative de l’acheteur) et un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans les 15 jours suivant la publication dans le JAL.

Le respect des délais d’opposition

Suite à ces annonces légales, un délai de 10 jours est accordé aux créanciers du vendeur pour former une éventuelle opposition au paiement du prix.

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