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Sociétés non soumises de plein droit à l’IS

Publié le 7 avril 2015

Les sociétés non soumises de plein droit à l’impôt des sociétés sont généralement constituées de sociétés de personnes.

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Ainsi, l’impôt sur le revenu concerne personnellement les associés de ces sociétés dites de personnes selon deux taux différents :

– Le barème progressif (pour les associés personnes physiques)
– L’impôt sur les sociétés selon le taux appliqué à la part des gains sociaux correspondant à leurs droits dans la société (pour les associés sociétés de capitaux).

Ces sociétés sont communément dites translucides ou semi transparentes fiscalement.
La détermination du résultat de ces sociétés est basée sur des règles intriquées qui dépendent de l’activité professionnelle des sociétés en cause et/ou de la nature de leurs associés.

Les sociétés non assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés sont essentiellement les suivantes :

 

  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée gérée par un seul associé personne physique (EURL) qui est une forme particulière de SARL (Société à Responsabilité Limitée).
  • Les sociétés en commandite simple pour la part de gain des associés commandités
  • Les sociétés en participation pour les membres indéfiniment responsables

Exception faite des sociétés civiles

La société civile n’a pas été citée dans la liste ci-dessus car son caractère civil empêche qu’un dirigeant puisse choisir cette forme sociale pour exploiter une entreprise.

Toute activité de nature commerciale provoque systématiquement la soumission de la société civile à l’impôt sur les sociétés, même en l’absence d’une solution expresse pour cet assujettissement.
De plus, il est important de noter que les sociétés de personnes non soumises à l’IS (en principe) sont en mesure de choisir de leur propre chef leur sujétion à cet impôt sauf en cas d’interdiction expresse spécifique (sociétés civiles de placements mobiliers par exemple).

Cette décision est généralement radicale et obéit à des conditions très strictes qu’il est nécessaire de respecter rigoureusement. Dans ce contexte, il serait judicieux d’avoir recours à l’assistance d’un conseil.

La distribution juridique et comptable du bénéfice par une société assujettie au régime IS n’est pas un fait générateur d’impôt.
Ainsi, il n’existe aucun double niveau d’imposition (société réalisant le bénéfice et l’associé recevant sa part du bénéfice) aux sociétés non transparentes distribuant leurs bénéfices.

 

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