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19346 --- Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit s’acquitter de cet impôt au moyen de paiement de quatre tranches de l’IS appelées "acomptes" et enfin du règlement du solde final. Règlement des acomptes L’impôt sur les sociétés est d’abord payé suivant quatre acomptes qui sont versés le 15 mars, le15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Ces versements doivent être effectués à l’aide de relevés d’acomptes déposés auprès de la recette des impôts relative au lieu d
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Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Publié le 7 avril 2015

Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit s’acquitter de cet impôt au moyen de paiement de quatre tranches de l’IS appelées « acomptes » et enfin du règlement du solde final.

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Règlement des acomptes

L’impôt sur les sociétés est d’abord payé suivant quatre acomptes qui sont versés le 15 mars, le15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Ces versements doivent être effectués à l’aide de relevés d’acomptes déposés auprès de la recette des impôts relative au lieu de déclaration des résultats de l’entreprise.

Chaque acompte correspond au quart (25%) de l’impôt sur les sociétés liquidé pour le compte de l’exercice fiscal écoulé. Plus particulièrement, il est égal à :

  • 8.33% pour la tranche du bénéfice imposable à 33.33%.
  • 3.75% du bénéfice pour la tranche du bénéfice imposable à 15%. C’est le cas des petites et moyennes entreprises (PME).

Il est à noter que les entreprises dont le montant de l’IS n’excède pas 3 000 €, les nouvelles entreprises (au titre de leur premier exercice comptable) et les associations et les collectivités locales, ne sont pas redevables du versement des acomptes.

Règlement du solde

Le solde de l’IS est égal à la différence entre l’IS dû dont devra s’acquitter l’entreprise et les montants des acomptes déjà versés. Ce montant est liquidé au moyen du relevé de solde d’impôt au plus tard le 15 du quatrième mois suivant l’exercice écoulé.

Si le total des acomptes payés est supérieur à l’IS effectivement dû, la différence est remboursée dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du relevé d’IS.

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