Aide à la création d'entreprise; les exonérations des charges sociales

L’aide aux nouveaux entrepreneurs peut se présenter sous forme d’un affranchissement des charges et des impositions visant à faciliter le démarrage de l’activité. L’accès à ce type d’aide est conditionné par divers critères et d’une démarche d’accès spécifique. 

 

Les conditions

Pour que l’entrepreneur bénéficie de l’exonération fiscale, il doit tout d’abord justifier d'un statut de salarié datant d’avant la reprise ou la création de l’entreprise.

En outre ce dernier doit également avoir une assurance pour les risques de perte d’emploi.

Il existe par ailleurs un nombre bien déterminé d’heures de travail à accomplir, ainsi l’entrepreneur doit :

 

  • avoir cumulé au moins 910 heures de travail en tant que salarié au cours de l’année ayant précédé la réalisation de son projet d’entreprenariat
  • avoir cumulé un total de 455 heures de travail au cours de l’année suivant la date de mise en place de sa société

Le calcul du nombre d’heure tient compte des périodes de chômage indemnisé, des périodes de formation ainsi que des congés maladie, maternité ou adoption. A chaque jour sont assimilées 6h de travail.

Par ailleurs, cette exonération des charges n’est accordée que lorsque les bénéfices cumulés par l’entrepreneur restent dans la limite du 120% du smic par an.

 

Comment et où faire la demande d'exonération ?

Si vous bénéficiez du statut de travailleur indépendant la démarche de demande d’exonération se fera via des organismes spécifiques qui se chargeront de vous rembourser les cotisations payées au cours de vos trois premiers mois d’exercice.

Si vous choisissez de garder un statut de salarié au sein de votre société, c’est votre employeur qui devra se charger de la demande d’exonération auprès de l’URSSAF. Pour ce faire, une attestation de l’employeur ou des bulletins de paie vous seront demandés afin de vérifier le nombre d’heures cumulées et l’adhésion à l’assurance.

Cependant, cet affranchissement n’est pas absolu puisque quelques unes de ces cotisations sociales restent obligatoires.

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