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Le congé pour la création d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Dans cet article, petite-entreprise.net revient sur le congé pour la création d’entreprise et vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur ce dernier : qui y a droit, combien de temps, les procédures à suivre, etc.

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Qui y a droit ?

Les salariés sous contrat de travail exerçant dans le privé ont le droit, si les quelques conditions sont réunies, de conserver leur statut et leur emploi en tant que salarié de leur entreprise actuelle tout en profitant d’une adaptation de leur emploi du temps afin de pouvoir mettre en place leur propre société. Cela se fait soit par le recourt à un congé de création soit encore par le choix du travail à temps partiel.

Afin de pouvoir profiter des mesures de congé de salarié, le travailleur doit posséder une ancienneté d’au minimum deux années au sein de sa société.

Combien de temps ?

La durée de cette mesure est d’une durée d’une année au maximum avec une unique possibilité de renouvellement.

Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure de demande du congé de salarié ou travail à temps partiel commence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Cet envoi devra être effectué au minimum deux mois avant la date effective du début du congé.

Le courrier envoyé doit contenir :

  • la mention précise de la date à laquelle débute le congé ou le travail à temps partiel
  • les détails de l’adaptation demandée du temps de travail
  • la durée du congé demandé
  • le type d’entreprise qu’il souhaite mettre en place ainsi que son type d’activité.

Est-il toujours accordé ?

A la suite de la réception du courrier l’employeur devra éditer une réponse dans un délai maximal d’un mois, au-delà de quoi la demande est supposée acceptée. Le dirigeant peut, en sa qualité de décisionnaire modifier les termes de la demande de son employé en retardant la date de départ par exemple. 

Si la demande donne lieu à un accord, un avenant sera chargé de déterminer les nouveaux horaires dans le cas d’un travail à temps partiel. Tout au long de la durée de ces dispositions le salarié sera payé proportionnellement à sa rémunération de base et en fonction du nombre d’heures travaillées.

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