/P-3554-136-G1-creer-une-jeune-entreprise-innovante.html
Fiche
15602 --- La jeune entreprise innovante (JEI) est un statut créé par la loi de finances 2004. Découvrez les critères à remplir pour bénéficier de ce statut.
AccueilCréer une jeune entreprise innovante

Créer une jeune entreprise innovante

Publié le 7 avril 2015

Jeune entreprise innovante (JEI)La jeune entreprise innovante (JEI) est un statut créé par la loi de finances 2004. Il s’agit des PME dont les charges de recherche-développement, incluses dans le cadre de leur activité, représentent 15 % (au moins) de leurs dépenses globales.

Créer une jeune entreprise innovante
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Conditions de validité

Une entreprise doit répondre à 6 principaux critères pour être considérée comme une JEI. Notez que l’entreprise en question est tenue de remplir ces critères à chaque clôture d’exercice.

  1. La structure en question doit avoir moins de 8 ans d’exercice, à la clôture de l’exercice au titre duquel elle réclame l’exonération spécifique au JEI.
  2. L’entreprise concernée n’a pas été lancée dans le cadre d’une concentration, une restructuration, une extension d’activités préexistantes, ou encore dans le cadre d’une reprise desdites activités.
  3. L’ensemble des salariés de l’entreprise ne doit pas dépasser 250 personnes (incluant toutes les filiales, succursales et autres établissements affiliés à l’entreprise)
  4. Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 50 millions d’euros « au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois »
  5. Des personnes physiques ou des personnes morales listées par la loi doivent détenir au moins 50 % du capital social de l’entreprise.
  6. Les charges de l’entreprise reliées à la recherche-développement représentent 15 % (au moins) de ses dépenses totales. Il faut toutefois exclure les dépenses engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  7. Avantages d’une JEI

La jeune entreprise innovante bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, dont essentiellement :

  • Une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’IFA,
  • Une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI
  • Un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Notez que :

L’entreprise est légalement tenue d’avoir régulièrement rempli toutes ses obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, que ce soit au moment de la première application de l’exonération, ou à chacune des exigibilités ultérieures.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Créer une jeune entreprise innovante
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?
Lire la suite
Un régime fiscal qui booste les P.M.E : La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Un régime fiscal qui booste les P.M.E : La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Conseiller
Judith ROUGIER
Judith ROUGIER
Conseil en gestion d’entreprise
CAEN
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.