Créer une jeune entreprise innovante

Conditions de validité

Une entreprise doit répondre à 6 principaux critères pour être considérée comme une JEI. Notez que l’entreprise en question est tenue de remplir ces critères à chaque clôture d’exercice.

1. La structure en question doit avoir moins de 8 ans d’exercice, à la clôture de l’exercice au titre duquel elle réclame l’exonération spécifique au JEI.
2. L’entreprise concernée n’a pas été lancée dans le cadre d’une concentration, une restructuration, une extension d’activités préexistantes, ou encore dans le cadre d’une reprise desdites activités.
3. L’ensemble des salariés de l’entreprise ne doit pas dépasser 250 personnes (incluant toutes les filiales, succursales et autres établissements affiliés à l’entreprise)
4. Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 50 millions d’euros « au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois »
5. Des personnes physiques ou des personnes morales listées par la loi doivent détenir au moins 50 % du capital social de l’entreprise.
6. Les charges de l’entreprise reliées à la recherche-développement représentent 15 % (au moins) de ses dépenses totales. Il faut toutefois exclure les dépenses engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
7. Avantages d’une JEI

La jeune entreprise innovante bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, dont essentiellement :

• Une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’IFA,
• Une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI
• Un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.
  

Notez que :

L’entreprise est légalement tenue d’avoir régulièrement rempli toutes ses obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, que ce soit au moment de la première application de l’exonération, ou à chacune des exigibilités ultérieures.