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19828 --- Statut avantageux fiscalement et socialement, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est réservé à certaines structures qui investissent particulièrement dans la recherche et développement.
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Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?

Publié le 7 avril 2015

Statut avantageux fiscalement et socialement, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est réservé à certaines structures qui investissent particulièrement dans la recherche et développement. Gros plan sur les jeunes entreprises innovantes.

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Entreprises concernées par le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Le cadre d’obtention du statut de jeune entreprise innovante est extrêmement strict. Voici les critères :

  • Une jeune entreprise innovante est une PME de moins de 8 ans d’existence (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros)
  • L’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire que son capital doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques
  • L’entreprise ne doit pas voir le jour suite à une restructuration, etc.
  • La jeune entreprise innovante dépense au moins 15% de charges réductibles en R&D

Les dépenses de R&D concernent aussi bien les salaires des personnes dédiées à la recherche que les dépenses juridiques liées à la protection de la recherche et des innovations ainsi que les dépenses externes à des entreprises innovantes, des laboratoires de recherche, etc.

Attention donc : dans le cas ou du personnel n’est affecté qu’à temps partiel à la recherche, ce n’est pas la totalité des salaires qui peut être pris en compte dans le calcul des dépenses de R&D. Seule la quote-part de salaire correspondant au temps dédié à la recherche est prise en compte ! Dans la même logique, le montant des cotisations sociales exonérées n’est évidemment pas pris en compte non plus.

Les avantages fiscaux et sociaux des jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux :

  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale exclusivement pour les salaires des collaborateurs qui participent à la recherche. Ces collaborateurs doivent consacrer au moins 50% de leur temps de travail à la recherche. L’exonération est par ailleurs plafonnée : seule la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC est exonérée. Également, l’entreprise perd le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales si ses cotisations éligibles dépassent 190 200€ annuels.
  • Une exonération totale d’impôt sur les sociétés pour le premier exercice. Une exonération de 50% pour l’exercice suivant.
  • Exonération de CFE et de taxe foncière pendant 7 ans si et seulement si les collectivités locales l’acceptent

Néanmoins, l’entreprise doit choisir, le cas échéant, entre les différentes exonérations possibles : elle ne peut cumuler les exonérations fiscales au titre de son statut de JEI et les exonérations et avantages fiscaux au titre de l’implantation dans des zones prioritaires.

Obtenir le statut de jeune entreprise innovante

C’est au cours des 10 premiers mois d’existence que l’entreprise peut demander le statut de jeune entreprise innovante en remplissant le document suivant !

Puis en l’envoyant à la direction locale des finances publiques. En cas d’absence de réponse dans les 3 mois, la demande est considérée comme acceptée. Cela signifie qu’il bénéficiera des avantages fiscaux de la jeune entreprise innovante.

L’exonération sociale quant à elle est appliquée par l’entreprise elle-même dans sa déclaration annuelle des données sociales. Ce n’est pas l’URSSAF qui applique l’exonération.

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