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L’extrait K-bis

Publié le vendredi 4 janvier 2013

Le Kbis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. Le point dans cet article.

Qu’est-ce qu’un extrait K-bis ?

Tout entrepreneur exerçant une activité relative au commerce est tenu, au moment de créer son entreprise ou de déclarer son activité, de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale (société civile ou commerciale, SARL, SA, EURL, groupement d'intérêt économique…). Car, sachez-le, omettre volontairement d'immatriculer son entreprise/activité au RCS représente, aux yeux de la loi, ce qu’on appelle « un délit de travail dissimulé ».

Donc, afin de justifier de cette immatriculation au RCS, il suffit de présenter un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document sera l'extrait K (si vous êtes une personne physique), ou l'extrait K-bis (si vous êtes une personne morale).

Cet extrait représente la seule attestation officielle et légale de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. L’extrait K-bis a une validité maximale de 3 mois.

Contenu 

Le K-bis d’une société commerciale représente sa carte d’identité. Donc, comme toute carte d’identité, il contient des informations basiques sur la société telles que :

  • sa date de création,
  • sa greffe d'immatriculation,
  • son numéro d'identification SIREN,
  • son code NAF,
  • sa raison sociale,
  • sa forme juridique,
  • sa devise,
  • son capital social,
  • l’adresse de son siège,
  • son sigle et enseigne,
  • ainsi que le détail de son activité.

L’extrait liste également les caractéristiques relatives à l’administration de la société, dont le nom des dirigeants (ainsi que leurs dates et lieux de naissance, nationalités, adresses, fonctions…), les mêmes détails concernant les commissaires aux comptes, ainsi que les décisions relatives aux projets collectifs et émis du Tribunal de Commerce (sauvegarde, redressement judiciaire…).

Comment l’obtenir ?

Deux moyens vous permettent d’obtenir un extrait K-bis :

  • soit via le site www.infogreffe.fr (le document légal et officiel est rapidement et facilement établi, mais vous n’obtenez qu’une copie informative sans valeur légale),
  • soit en déposant une demande au Greffe du Tribunal (procédure plus difficile et longue, mais vous obtenez un extrait légal signé du greffier et bénéficiant d’une protection contre toute duplication. Vous pourrez l’utiliser dans toutes les procédures administratives).

Et notez enfin que… :

Bien que la démarche soit, dans les deux cas, payante, certaines informations sont fournies gratuitement : numéro RCS, adresse du siège social, code NAF de l'activité, forme juridique de l'entreprise, et la date d’immatriculation.

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