/P-3724-136-G1-les-juges-des-tribunaux-de-commerce-nouvelle-reforme.html
AccueilLes juges des tribunaux de commerce : Nouvelle réforme !

Les juges des tribunaux de commerce : Nouvelle réforme !

Publié le 7 avril 2015
Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats mais des dirigeants d’entreprises, élus lors d’une élection à deux degrés auprès de leurs pairs.
Depuis la fin des années 1990, une des critiques formulées à l’encontre des juges des tribunaux de commerces concerne l’insuffisance de leur connaissance du droit. En effet aucune formation (si ce n’est le suivi de quelques cours à l’école des magistrats) ne leur est dispensée. 
En Mars 2013 les choses ont évolué puisque la formation des juges des tribunaux de commerce est devenue obligatoire par la loi. C’est la garde des Sceaux Christiane Taubira qui a mis en place cette procédure.
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Patrice CHAMPARE
Prendre rendez-vous

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme est destinée à améliorer le fonctionnement de ces juridictions. En effet, ces derniers temps, le tribunal du commerce s’est vu critiquer son impartialité dans certaines affaires. Au final, il n’est pas simple d’être juge et partie. La politique de redressement économique n’est pas qu’une affaire de professionnels commerçants, mais bien aussi de personnes compétentes en Droit des affaires.

Comment se déroulera cette formation ?

La formation des juges des tribunaux de commerce sera rendue obligatoire par la loi. Elle a pour objectif de rendre plus performantes ces juridictions spécialisées. Pour cela, le ministère s’est entouré de tous les acteurs et partenaires afin de relever les différents points qui pourraient être améliorés.

Dans ce sens, un groupe de travail sur l’efficacité de la justice commerciale a été formé. Après de longues réunions de travail, il a été invité à contribuer dans le choix des meilleures solutions pour sauvegarder les entreprises et les emplois.

Les procureurs ont également été convoqués pour mettre en place des circuits d’information entre les services de l’Etat chargés du soutien aux entreprises et les magistrats du ministère public chargé des procédures collectives. Ainsi on espère de plus grandes prises en charge au stade préventif avant l’arrêt de l’activité.

Qu’est-ce qu’on leurs reproche ?

Tout simplement d’être partie prenante des affaires ! Quand on sait que les juges du tribunal du commerce sont des commerçants ou des chefs d’entreprise élus par leurs pairs, il devient difficile de concevoir leur impartialité (risques de conflits d’intérêts, maques de transparence, etc.)

Aujourd’hui, on compte en France environ 3.386 juges consulaires dont un quart seulement a suivi la formation initiale de 9 jours. En effet, cette formation est non obligatoire et la solution de la facilité est de rigueur. Pour cette raison, il fallait rendre obligatoire cette formation. Toutefois, la question qui s’est posée est de savoir si cette formation était assez complète.

La mise en place d’une déontologie

Pour rendre le travail plus « efficace » et réduire cette tendance à l’impartialité, la ministre a décidé de mettre en place un guide  pour instaurer une déontologie sérieuse.
L’objectif principal est de lutter contre la destruction des entreprises et la perte des emplois conséquents.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Patrice CHAMPARE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être aux normes
Formation du dirigeant 07-04-2015
Tribunaux : Typologie des tribunaux
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Tribunal de commerce : rôle, compétences et fonctionnement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Hervé VALLERIE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE COUDRAY
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Frédéric BATISTA
Conseil en gestion d’entreprise
YÈBLES
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Conseiller
Marie LOVERA
Conseil en gestion d’entreprise
AUBAGNE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Conseiller
David GUSTAVE
Conseil en gestion d’entreprise
VIRY CHATILLON
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Conseiller
Marie WAUTERS
Les juges des tribunaux de commerce : Nouvelle réforme !
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.