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TPE, PME : les risques juridiques

Publié le 7 avril 2015

Les professionnels recensent une multitude de risques juridiques variés qu’encoure une entreprise, dans le cadre de l’exercice de son activité. Ils demeurent toutefois unanimes à distinguer 4 principaux risques :

  • l’instabilité du droit,

  • la responsabilité grandissante des dirigeants,

  • la remise en question pour actions(s) anti-concurrentielle(s),

  • ainsi que les tensions intervenues dans le cadre des relations contractuelles.

Nous allons faire le tour de ces risques, en nous basant essentiellement sur une étude assez exhaustive, en la matière ; « La gestion du risque juridique dans l’entreprise ». L’ouvrage, publié en novembre 2012, est rédigé par Didier Ferrier (Professeur de l’Université de Montpellier et Of counsel), ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire, et a été publié par l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise, (Amrae) et Fidal.

Pour nous guider à travers les différents risques, Gérard Lancner (conseiller spécial du président de l’Amrae) et Didier Ferrier (professeur éminent de l’Université de Montpellier, et superviseur du livre), expliquent la nature et la gravité des risques juridiques que les entreprises affrontent aujourd’hui.

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1) Instabilité du droit

Quel est le risque ?

On entend, par « instabilité du droit », le fait que la législation donne naissance, chaque jour, à quelques centaines de nouvelles lois, promulgations, modifications et autres textes de loi que nul n’est sensé ignorer. Or, il est évident qu’une telle connaissance exhaustive est impossible à réaliser, au quotidien. D’où le risque d’ignorer et/ou d’agir contre certaines lois, sans même le savoir. Entre textes de loi réglementaires, fiscaux, sans oublier les innombrables cas de jurisprudences… l’instabilité du droit est certainement le premier risque juridique à menacer la gestion d’une entreprise.

Selon Didier Ferrier, « le risque le plus redoutable tient à la modification de la norme », et il pense, ici,  particulièrement à la réglementation européenne, soulignant que « les juristes sont submergés par un flux continu de nouveaux textes d’origine nationale et européenne difficiles à maîtriser ».

Le moyen d’agir

L’évolution annuelle de la loi fiscale seule devrait être une source d’inquiétude pour un dirigeant, dans la mesure où les décisions majeures d’une entreprise ont systématiquement et forcément des implications fiscales.

« La qualité première du droit devrait être sa stabilité, ce qui n’exclut pas évidemment son adaptation. Mais aujourd’hui le droit est de plus en plus instable. » Rappelle Didier Ferrier. « Alors que l’entreprise se construit naturellement dans le temps ».

Le meilleur moyen demeure d’instaurer un service permanent de veille juridique, au sein de l’entreprise. Ou (selon l’importance de la structure en question) de déléguer la mission à un professionnel externe mandaté dans ce but (avocat, notaire…).

2) Responsabilité grandissante des dirigeants

Le risque

Le risque juridique, à ce niveau, prend souvent la forme d’une forte probabilité d’abus. Les structures professionnelles, acteurs économiques clés, sont légalement et éthiquement tenues d’assumer les conséquences de leurs décisions et actions. Cette responsabilité puise sa part de risque dans la complexité et la diversité de ses ramifications. D’après Mr Lancner, « la responsabilité des dirigeants est devenue une affaire très complexe, sur un plan pénal comme civil. L’entreprise peut désormais être mise en cause sur n’importe quel acte de sa vie, ce qui exige une vigilance très importante ».

Autre facette de ce risque ; celui de « banaliser » les présomptions et allégations adressées à un dirigeant. Il est en effet aussi facile que tentant (parfois même pratique) de rejeter la responsabilité d’une situation –souvent incontrôlable- sur un dirigeant, du fait même de sa position.

Le moyen d’agir

Didier Ferrier voit la solution dans l’équilibre naturel des choses : « Si la responsabilité des dirigeants est de plus en plus engagée, notamment à travers des textes spéciaux, les juges sont prudents dans la mise en œuvre de ces textes. Ils savent heureusement prendre la mesure des choses ». Il n’y a plus qu’à espérer la chance de trouver le juge parfait.

3) Remise en question pour actions(s) anti-concurrentielle(s)

Le risque

Avec l’ouverture (économique, législative, administrative…), naturellement engendrée par l’instauration de l’union européenne, la législation relative aux droits de la concurrence (nationaux et européens) a connu une expansion considérable, le but étant de permettre le plus de compétitivité économique possible à tous les entrepreneurs. Donc, entre droit des ententes et autres pratiques concurrentielles, les lignes –jadis, bien définies- des actions anti-concurrentielles s’en sont retrouvées considérablement brouillées, remettant ainsi en question la responsabilité des entreprises, à ce niveau.

« Le Conseil de la Concurrence, ou son équivalent européen, interviennent de plus en plus au sujet d’ententes, accords, ou pratiques anticoncurrentiels. Ces pratiques sont sévèrement réprimandées et les sanctions coûtent très cher », souligne Gérard Lancner.

Le moyen d’agir

D’après les professionnels, une entreprise qui juge avoir une position clé au sein de son secteur d’activité, se retrouve dès lors dans l’obligation logique de mettre en place un service (voir un département) de diagnostic juridique, afin de s’assurer de l’authenticité et/ou de l’étendue de sa responsabilité, à ce niveau. Cette obligation s’applique très particulièrement dans le cas des structures dont l’activité inclue une part de développement commercial susceptible d’être contesté sur la base de la définition européenne des règles saines de la concurrence.

Par ailleurs, sachez qu’il est également possible de prévoir ce type de risque, simplement en appliquant les « programmes de conformité ». Il s’agit de procédures permettant aux entreprises de déterminer, elles-mêmes, « des normes de comportement et de vigilance, afin de rassurer les autorités et d’éviter des contrôles ». Notons d’ailleurs que ce genre de pratique est fortement encouragé par les autorités officielles, dans la mesure où elles (ces autorités) ont rarement les moyens et la possibilité d’assurer la veille nécessaire, à ce niveau, pour tous les secteurs et toutes les structures.

4) Détérioration des rapports contractuels

Le risque

Les séparations à l’amiable sont de plus en plus rares. Les ruptures de contrats, mises en retraite, licenciements et autres formes de cessions contractuelles font de plus en plus l’objet de poursuites judiciaires et conflits légaux.

Pour Gérard Lancner, les racines du phénomène sont majoritairement pragmatiques : « En réalité, il devrait être normal qu’une relation contractuelle évolue et puisse se terminer, à un moment ou un autre. Or, la rupture à l’amiable n’existe pratiquement plus : on veut tirer une indemnisation de l’ancien partenaire, comme s’il était interdit de se séparer ».

Le moyen d’agir

Un solide et très compétent service RH demeure la meilleure solution. De quoi garantir à l’entreprise la possibilité d’anticiper et résoudre les litiges en amont.

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