/P-3746-87-G1-tpe-pme-les-risques-juridiques.html
Fiche
15315 --- Les professionnels recensent une multitude de risques juridiques variés qu’encoure une entreprise, dans le cadre de l’exercice de son activité. Nous faisons le point sur les 4 principaux.
AccueilTPE, PME : les risques juridiques

TPE, PME : les risques juridiques

Publié le 7 avril 2015

Les professionnels recensent une multitude de risques juridiques variés qu’encoure une entreprise, dans le cadre de l’exercice de son activité. Ils demeurent toutefois unanimes à distinguer 4 principaux risques :

  • l’instabilité du droit,

  • la responsabilité grandissante des dirigeants,

  • la remise en question pour actions(s) anti-concurrentielle(s),

  • ainsi que les tensions intervenues dans le cadre des relations contractuelles.

Nous allons faire le tour de ces risques, en nous basant essentiellement sur une étude assez exhaustive, en la matière ; « La gestion du risque juridique dans l’entreprise ». L’ouvrage, publié en novembre 2012, est rédigé par Didier Ferrier (Professeur de l’Université de Montpellier et Of counsel), ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire, et a été publié par l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise, (Amrae) et Fidal.

Pour nous guider à travers les différents risques, Gérard Lancner (conseiller spécial du président de l’Amrae) et Didier Ferrier (professeur éminent de l’Université de Montpellier, et superviseur du livre), expliquent la nature et la gravité des risques juridiques que les entreprises affrontent aujourd’hui.

TPE, PME : les risques juridiques
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

1) Instabilité du droit

Quel est le risque ?

On entend, par « instabilité du droit », le fait que la législation donne naissance, chaque jour, à quelques centaines de nouvelles lois, promulgations, modifications et autres textes de loi que nul n’est sensé ignorer. Or, il est évident qu’une telle connaissance exhaustive est impossible à réaliser, au quotidien. D’où le risque d’ignorer et/ou d’agir contre certaines lois, sans même le savoir. Entre textes de loi réglementaires, fiscaux, sans oublier les innombrables cas de jurisprudences… l’instabilité du droit est certainement le premier risque juridique à menacer la gestion d’une entreprise.

Selon Didier Ferrier, « le risque le plus redoutable tient à la modification de la norme », et il pense, ici,  particulièrement à la réglementation européenne, soulignant que « les juristes sont submergés par un flux continu de nouveaux textes d’origine nationale et européenne difficiles à maîtriser ».

Le moyen d’agir

L’évolution annuelle de la loi fiscale seule devrait être une source d’inquiétude pour un dirigeant, dans la mesure où les décisions majeures d’une entreprise ont systématiquement et forcément des implications fiscales.

« La qualité première du droit devrait être sa stabilité, ce qui n’exclut pas évidemment son adaptation. Mais aujourd’hui le droit est de plus en plus instable. » Rappelle Didier Ferrier. « Alors que l’entreprise se construit naturellement dans le temps ».

Le meilleur moyen demeure d’instaurer un service permanent de veille juridique, au sein de l’entreprise. Ou (selon l’importance de la structure en question) de déléguer la mission à un professionnel externe mandaté dans ce but (avocat, notaire…).

2) Responsabilité grandissante des dirigeants

Le risque

Le risque juridique, à ce niveau, prend souvent la forme d’une forte probabilité d’abus. Les structures professionnelles, acteurs économiques clés, sont légalement et éthiquement tenues d’assumer les conséquences de leurs décisions et actions. Cette responsabilité puise sa part de risque dans la complexité et la diversité de ses ramifications. D’après Mr Lancner, « la responsabilité des dirigeants est devenue une affaire très complexe, sur un plan pénal comme civil. L’entreprise peut désormais être mise en cause sur n’importe quel acte de sa vie, ce qui exige une vigilance très importante ».

Autre facette de ce risque ; celui de « banaliser » les présomptions et allégations adressées à un dirigeant. Il est en effet aussi facile que tentant (parfois même pratique) de rejeter la responsabilité d’une situation –souvent incontrôlable- sur un dirigeant, du fait même de sa position.

Le moyen d’agir

Didier Ferrier voit la solution dans l’équilibre naturel des choses : « Si la responsabilité des dirigeants est de plus en plus engagée, notamment à travers des textes spéciaux, les juges sont prudents dans la mise en œuvre de ces textes. Ils savent heureusement prendre la mesure des choses ». Il n’y a plus qu’à espérer la chance de trouver le juge parfait.

3) Remise en question pour actions(s) anti-concurrentielle(s)

Le risque

Avec l’ouverture (économique, législative, administrative…), naturellement engendrée par l’instauration de l’union européenne, la législation relative aux droits de la concurrence (nationaux et européens) a connu une expansion considérable, le but étant de permettre le plus de compétitivité économique possible à tous les entrepreneurs. Donc, entre droit des ententes et autres pratiques concurrentielles, les lignes –jadis, bien définies- des actions anti-concurrentielles s’en sont retrouvées considérablement brouillées, remettant ainsi en question la responsabilité des entreprises, à ce niveau.

« Le Conseil de la Concurrence, ou son équivalent européen, interviennent de plus en plus au sujet d’ententes, accords, ou pratiques anticoncurrentiels. Ces pratiques sont sévèrement réprimandées et les sanctions coûtent très cher », souligne Gérard Lancner.

Le moyen d’agir

D’après les professionnels, une entreprise qui juge avoir une position clé au sein de son secteur d’activité, se retrouve dès lors dans l’obligation logique de mettre en place un service (voir un département) de diagnostic juridique, afin de s’assurer de l’authenticité et/ou de l’étendue de sa responsabilité, à ce niveau. Cette obligation s’applique très particulièrement dans le cas des structures dont l’activité inclue une part de développement commercial susceptible d’être contesté sur la base de la définition européenne des règles saines de la concurrence.

Par ailleurs, sachez qu’il est également possible de prévoir ce type de risque, simplement en appliquant les « programmes de conformité ». Il s’agit de procédures permettant aux entreprises de déterminer, elles-mêmes, « des normes de comportement et de vigilance, afin de rassurer les autorités et d’éviter des contrôles ». Notons d’ailleurs que ce genre de pratique est fortement encouragé par les autorités officielles, dans la mesure où elles (ces autorités) ont rarement les moyens et la possibilité d’assurer la veille nécessaire, à ce niveau, pour tous les secteurs et toutes les structures.

4) Détérioration des rapports contractuels

Le risque

Les séparations à l’amiable sont de plus en plus rares. Les ruptures de contrats, mises en retraite, licenciements et autres formes de cessions contractuelles font de plus en plus l’objet de poursuites judiciaires et conflits légaux.

Pour Gérard Lancner, les racines du phénomène sont majoritairement pragmatiques : « En réalité, il devrait être normal qu’une relation contractuelle évolue et puisse se terminer, à un moment ou un autre. Or, la rupture à l’amiable n’existe pratiquement plus : on veut tirer une indemnisation de l’ancien partenaire, comme s’il était interdit de se séparer ».

Le moyen d’agir

Un solide et très compétent service RH demeure la meilleure solution. De quoi garantir à l’entreprise la possibilité d’anticiper et résoudre les litiges en amont.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
TPE, PME : les risques juridiques
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Conseiller
Laurent DUGOIS
Laurent DUGOIS
Conseil en pilotage d’entreprise
TOULOUSE
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-09-2023
Vous en sortez-vous dans la gestion de vos contrats ? 🤔 Si la réponse tend plus vers le non que le oui, il serait grand temps de penser à vous munir d'un logiciel de gestion de contrats ! En …
Vous en sortez-vous dans la...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.