/P-3828-136-G1-le-temps-partiel-une-solution-pour-creer-ou-reprendre-une-entreprise.html
Fiche
AccueilLe temps partiel : une solution pour créer ou reprendre une entreprise ?

Le temps partiel : une solution pour créer ou reprendre une entreprise ?

Publié le 7 avril 2015

Créer son entreprise représente un risque. Ce risque est d’autant plus grand quand on est salarié et que l’on doit quitter son employeur pour se mettre à son compte. Mais faut-il s’interdire pour autant d’aller de l’avant ? Pas forcément. En effet, il existe des dispositions légales permettant au salarié de conserver son poste tout en se lançant dans l’entrepreneuriat. Explications.

Le temps partiel : une solution pour créer ou reprendre une entreprise ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Le Code du Travail prévoit une disposition permettant aux salariés de passer en temps partiel pour consacrer le temps ainsi libéré à la création ou la reprise d’une entreprise. Aussi, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et que vous êtes salarié, c’est peut-être la solution qui vous permettra de vous lancer sans prendre trop de risques. Mais attention, il y a des conditions :

  • Vous devez justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté (pas nécessairement consécutifs) dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe ;
  • Vous devez consacrer le temps libéré à la création ou la reprise d’une entreprise ou à la prise de responsabilité au sein d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI), telle que définie par l’article 44 sexies-0 A du Code des impôts.
  • Le temps partiel est accordé pour une durée maximale de 1 an renouvelable 1 fois.

 

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier en recommandé, ou remettre en main propre contre signature un courrier précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez passer en temps partiel, la réduction de temps dont vous souhaitez bénéficier (20%, 50%, etc.), la durée pendant laquelle vous souhaitez bénéficier de cette réduction de temps de travail (durée ne pouvant excéder 1 an) et enfin l’activité de l’entreprise concernée. Ce courrier doit être envoyé au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez passer en temps partiel.

L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Au-delà de ce délai, faute de réponse de sa part, la demande est considérée comme acceptée.

Quelles sont les possibilités de l’employeur ?

Si l’entreprise qui vous salarie compte moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser de vous accorder la réduction de temps de travail si celle-ci représente un risque pour la production et la marche de l’entreprise. Mais son refus doit être motivé et les raisons détaillées dans le courrier recommandé obligatoire de réponse.

Si l’entreprise compte plus de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser la réduction de temps de travail pour création ou reprise d’entreprise seulement si 2% des salariés au moins ont déjà bénéficié de ce dispositif.

Dans un cas comme dans l’autre, le chef d’entreprise peut accepter votre demande de réduction de temps de travail pour création ou reprise d’entreprise MAIS en la reportant de 6 mois pour pouvoir préparer le changement de situation.

En cas de refus, quels recours pour le salarié ?

Si vraiment il vous apparaît que le refus de votre employeur de vous accorder un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise n’est pas motivé, vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception du courrier de refus pour solliciter l’intervention du bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statuera en dernier ressort.

 
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le temps partiel : une solution pour créer ou reprendre une entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les facteurs déterminants dans une vente
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les facteurs déterminants dans une vente
Lire la suite
L’accord d’intéressement : de quoi s’agit-t-il ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
L’accord d’intéressement : de quoi s’agit-t-il ?
Lire la suite
Droit du travail- Le licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Droit du travail- Le licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.