La circulaire Unédic du 30 septembre 2014

La circulaire Unédic du 30 septembre 2014

Gestion d'entreprise • Publié le lundi 17 novembre 2014
A la fois pour prendre en compte la réforme des retraites, pour inciter au retour à l’emploi et pour rétablir une forme d’équité dans la perception des allocations chômages, l’Unédic a opéré des changements en profondeur concernant l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le point de Petite-entreprise.net.

Les conditions d'indemnisation

Les conditions d'indemnisation, qui sont des fondamentaux de l'assurance chômage, sont conservées.

Il faut ainsi avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois, ou des 36 derniers mois, suivant l'âge du demandeur, pour en bénéficier. En effet, si le demandeur a plus de 50 ans, on recherche alors les heures travaillées sur les 36 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

La conversion des heures travaillées s'effectue sur le calcul suivant : 5 heures travaillées donnent droit à 1 jour d'indemnisation. Par exemple, pour une personne aux 35 heures, cela signifie qu'une année travaillée (1607 heures) lui donne droit à 321 jours d'indemnisation.

Il est à noter que les périodes de suspension de contrat de travail sont prises en compte dans le calcul des droits à l'indemnisation. Les arrêts de travail, congés maternités, congés parentaux, arrêts maladie et autres comptent donc également, selon le même calcul que le temps travaillé : 5 heures pour une journée, ou une journée pour une journée.

S'il s'agit d'un cas de rechargement des droits, il suffit d'avoir travaillé au minimum 150 heures : chaque jour travaillé donne alors droit à un jour indemnis.

L'incitation au retour à l'emploi

C'est le grand changement apporté par la circulaire Unédic du 30 septembre 2014 : l'incitation au retour à l'emploi. Tout le monde a en effet déjà entendu parler de ces situations où il est plus avantageux de ne pas reprendre le travail. C'est désormais fini. Il sera maintenant toujours plus avantageux de reprendre un travail, même pour une durée réduite. Et ce pour plusieurs raisons.

Le rechargement des droits

D'une part, parce qu'en travaillant pendant sa période d'indemnisation, un demandeur d'emploi rechargera ses droits d'indemnisation. En effet, s'il a travaillé au moins 150 heures, même en plusieurs fois, une fois ses droits initiaux écoulés, s'il n'a pas retrouvé de travail en CDI, il peut recharger ses droits qui seront calculés sur la base des activités reprises.

Le cumul partiel revenu/ARE

Lorsque le demandeur d'emploi retrouve un travail en CDD au cours de sa période d'indemnisation, deux situations se présentent :

  • Soit sa rémunération est égale ou supérieure à celle qui sert de référence au calcul de son ARE, auquel cas, l'allocation est suspendue pendant la durée du contrat et la date de fin de droits est repoussée d'autant que la durée du contrat de travail.
  • Soit sa rémunération est inférieure à celle qui sert de référence au calcul de son ARE, auquel cas il cumulera cette rémunération avec une partie de son allocation chômage, de manière à gagner plus que lorsqu'il touche l'ARE. En revanche, ce cumul ne peut dépasser la rémunération qui sert de référence au calcul de son ARE.

L'impact sur les seniors

Les indemnités cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés après le 1er janvier 1955. Mais il faut aussi avoir cotisé suffisamment de trimestres. Ces derniers varient en fonction de l'année de naissance.

  • 166 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1955 et le 31/12/1957
  • 167 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1958 et le 31/12/1960
  • 168 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1961 et le 31/121963
  • 169 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1964 et le 31/12/1966
  • 170 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1967 et le 31/12/1969
  • 171 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1970 et le 31/12/1972
  • 172 pour ceux qui sont nés au-delà du 01/01/1973

Même si l'assuré n'a pas cotisé suffisamment de trimestres, il pourra toucher sa retraite à taux plein à partir de 67 ans.

Aussi, les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais qui n'ont pas suffisamment de trimestres pourront toucher leur indemnisation de Pôle Emploi jusqu'à l'âge maximal de départ à la retraite, soit 67 ans.

En revanche, l'allocation de chômage n'est pas cumulable avec une pension de retraite.

Allongement du différé d'indemnisation

Dans le cadre d'une procédure de licenciement, les salariés touchent des indemnités dites supra-légales de rupture de contrat. Aujourd'hui, dans un souci d'équité, et sauf dans le cas de licenciement économique, le montant de ces indemnités supra-légales aura un impact sur le différé d'indemnisation par Pôle Emploi.

Par exemple, un salarié touche 10 000e d'indemnités supra-légales suite à sa rupture de contrat involontaire. Il ne percevra son allocation de retour à l'emploi que 10 000/90 jours plus tard, soit 111 jours plus tard.

Pour autant, ce différé est encadré : il ne peut être supérieur à 180 jours. En revanche, il se cumule avec le différé lié au paiement des congés payés. Toujours avec le même exemple, si le salarié s'est vu régler les 10 jours de congés payés qu'il avait cumulés, il ne percevra son ARE qu'au bout de 111 + 10, soit 121 jours après la date de rupture de contrat.

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