Qu'est-ce que la cessation de paiements ?

Entreprise en difficulté • Publié le mercredi 3 avril 2013

La définition légale qualifie la cessation de paiements comme étant « l’impossibilité (au sein d’une entreprise) de faire face au passif exigible avec son actif disponible…».

Plus concrètement,la cessation des paiements désigne un état de trésorerie à un moment donné, celui-là même qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise.

Date de cessation de paiements

C’est une date fixée par le Tribunal. Le débiteur ou encore le jugement peuvent finalement décider d’une date antérieure, et elle serait antérieure d’un maximum de dix huit mois au jour du jugement d’ouverture.

Cette période, celle écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture, est appelée « la période suspecte ».

Cessation de paiements et solvabilité

Certes, de par sa définition même, la cessation de paiements est fort susceptible de précéder une situation d’insolvabilité. Ce n’est pas forcément inévitable pour autant.

Pour cela, il suffit que l’entreprise soit propriétaire d’un actif qui n’est pas réalisable au moment considéré mais pourra l’être à terme. Dès lors, l’entreprise peut être en état de cessation de paiements sans aller jusqu’à devenir insolvable.

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