/P-3526-87-G1-la-cloture-de-la-liquidation-judiciaire.html
AccueilLa clôture de la liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Votre entreprise subit une liquidation judiciaire ? Sachez que lors du jugement qui ouvre cette procédure, le président du tribunal précisera le délai au bout duquel il faudra examiner sa clôture. En effet, à la fin de ce délai, le tribunal peut décider de vous accorder plus de temps si les conditions ne permettent pas d’arrêter la procédure. Cette décision doit, toutefois, être motivée et bien argumentée. Voici, donc, ce qu’il faut savoir à propos de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Nadia OMAR
Prendre rendez-vous

Conditions du jugement de clôture

Cette décision intervient dans deux cas :

•  le passif exigible a été restitué en totalité ou le liquidateur judiciaire a obtenu l’ensemble des montants exigés par les créanciers,
•  la procédure de liquidation judiciaire devient impossible à cause de l’insuffisance d’actifs.

Le tribunal ordonne la clôture des opérations et cette décision est généralement considérée comme définitive. Toutefois, une demande de prolongation peut se faire au prix de certaines conditions.

Possibilités de reprise de la procédure

Sachez qu’il existe des possibilités de faire appel de la décision de clôture de la procédure, notamment suite à une insuffisance d’actifs. La demande peut être faite par vous, par vos créanciers ou encore par un tiers ayant un intérêt particulier à la poursuite de la procédure.

En effet, selon l’article L 643-13 du code de commerce, lorsque le juge décide de clôturer la procédure pour insuffisance d’actifs, il est toujours possible de vérifier la véracité de cet argument. S’il s’avère que certains actifs n’ont pas été pris en considération ou que les intérêts des créanciers n’ont pas été totalement considérés, la procédure peut être reprise.

Comment reprendre une procédure de liquidation judiciaire ?

La reprise se fait à la demande du liquidateur judiciaire, du ministère public ou les créanciers intéressés. Le tribunal peut, également, être saisi d’office lorsqu’il constate qu’une condition au bon déroulement de la procédure a été omise. Sachez, toutefois, que cette décision est limitée et non rétroactive, et que ce qui a déjà été effectué n’est plus révisable ! Seuls les actifs qui n’ont pas été considérés dans la procédure peuvent être réexaminés.

Ainsi, la clôture d’une liquidation judiciaire intervient au bout du délai qui aura été fixé par le président du tribunal compétent. Il reste, toutefois, possible de recourir à une reprise de la procédure si certains actifs ou les intérêts des créanciers n’ont pas été pris en considération. Pensez-vous, cependant, qu’il existe d’autres raisons pour faire appel de la décision de clôture ?

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Nadia OMAR
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Patrick DROUARD
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-L'ABBÉ
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Philippe CHARLES
Conseil en création d’entreprise
BANDOL
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Fabian DENEU
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-BONNET-DE-MURE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Julien DUBERTRAND
Conseil en gestion d’entreprise
Fontaine
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Conseiller
Fabien MASSON
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-JEAN-D'ARVEY
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.