Reprise d'entreprise - Les modalités et précautions pour établir l'acte de vente

C’est l’étape qui va définitivement sceller les négociations de vente/achat. Une fois signé, l’acte de vente fera office d’accord légal obligeant les parties concernées. A rédiger et appréhender avec un grand soin, donc.

Les précautions et modalités d’usage pour vendre une entreprise

- S’assurer, avant la signature, du déblocage des fonds (pour l’acquéreur). Déterminer donc la chronologie des accords à obtenir de la part des financeurs pour être sûr du déblocage des fonds

- Effectuer la procédure devant notaire ou sous seing privé. Un professionnel/expert est, là encore, vivement conseillé. On ne le répètera jamais assez : faites appel aux experts pour éviter les regrets inutiles.

- Un écrit est obligatoire uniquement dans le cas d’une cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC…), et reste facultatif dans le cas d’une cession de titre, ou encore de cession d'actions (un simple virement de compte à compte et une inscription au registre des mouvements de titres sont alors amplement suffisants).

Mentions spéciales pour la vente d’un fonds de commerce

Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, sachez que l’omission de certaines mentions peut donner le droit à l’une des parties de déclarer la nullité de la vente dans son ensemble. Veillez donc minutieusement à la rédaction des mentions :

  • Nom et prénom des deux parties
  • Date et la nature de l’acte d’acquisition par le précédent propriétaire (ou, si le fonds a été créé par le vendeur, cette mention doit être portée dans l'acte)
  • Prix d'acquisition auquel le précédent propriétaire a acquis le fonds
  • Prix des éléments corporels et incorporels.
  • État des privilèges et nantissements attachés au fonds à demander au greffe du tribunal de commerce
  • Chiffres d’affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices
  • Bénéfices commerciaux des 3 dernières années
  • Informations relatives au bail comprenant la date, la durée, le nom et l’adresse du bailleur

 

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