/P-666-134-G1-litige-civil-les-differents-tribunaux-par-competence.html
AccueilLitige civil – Les différents tribunaux par compétence

Litige civil – Les différents tribunaux par compétence

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Nicolas ROULLET
Prendre rendez-vous

En cas de litige civil, il est essentiel de savoir quel tribunal est apte à régler le conflit. Sachez qu’il existe deux compétences distinctives. Détails de la typologie.

Connaître les deux compétences juridiques en cas de litige

Compétence d’attribution

Deux éléments principaux permettent de caractériser la compétence d’attribution.

– La nature du différend

– Le montant de la demande

Les deux critères combinés déterminent le juge/tribunal à solliciter. On distingue ainsi 5 différentes juridictions :

Juge de proximité : Les affaires civiles impliquant des sommes inférieures à 4 000 euros

Tribunal d’instance : Les affaires civiles relatives à la vie quotidienne, ou impliquant des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros. Exemples de cas traités ; affaires de tutelle, de baux d’habitation, de crédit à la consommation…

Tribunal de grande instance : Les affaires civiles impliquant des sommes supérieures à 10 000 euros

Tribunal de commerce : Les litiges entre commerçants

Conseil de prud’hommes : Les litiges individuels relatifs à l’exécution d’un contrat de travail

La compétence territoriale Ici, il s’agit simplement de solliciter le tribunal du domicile du défendeur, exception faite de :

– Les litiges liés à la compétence du Conseil de prud’hommes.

– Les litiges liés à l’exécution d’un contrat ; Dans ce cas, le demandeur a le droit d’opter pour :

* Le tribunal d’instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service

* Le tribunal de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Nicolas ROULLET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être aux normes
Inspection du travail 07-04-2015
Inspection du travail - Définition
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Conseil des Prud'hommes - Définition
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Malcom BROWN
Conseil en gestion d’entreprise
ANTONY
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Xavier LALLEMENT
Conseil en pilotage d’entreprise
NIORT
(79) Deux Sèvres
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Conseiller
Sandrine MERTES
Conseil en création d’entreprise
BRION
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Conseiller
Cyrille MICHEL
Conseil en création d’entreprise
SEZANNE
(51) Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Conseiller
Emmanuel CRUCHET
Conseil en gestion d’entreprise
GALLARDON
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.