/P-666-134-G1-litige-civil-les-differents-tribunaux-par-competence.html
Fiche
20343 --- En cas de litige civil, il est essentiel de savoir quel tribunal est apte à régler le conflit. Sachez qu’il existe deux compétences distinctives. Détails de la typologie. Connaître les deux compétences juridiques en cas de litige Compétence d'attribution Deux éléments principaux permettent de caractériser la compétence d’attribution. - La nature du différend - Le montant de la demande Les deux critères combinés déterminent le juge/tribunal à solliciter. On distingue ainsi 5 différentes jur
AccueilLitige civil – Les différents tribunaux par compétence

Litige civil – Les différents tribunaux par compétence

Publié le 7 avril 2015
Litige civil – Les différents tribunaux par compétence
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

En cas de litige civil, il est essentiel de savoir quel tribunal est apte à régler le conflit. Sachez qu’il existe deux compétences distinctives. Détails de la typologie.

Connaître les deux compétences juridiques en cas de litige

Compétence d’attribution

Deux éléments principaux permettent de caractériser la compétence d’attribution.

– La nature du différend

– Le montant de la demande

Les deux critères combinés déterminent le juge/tribunal à solliciter. On distingue ainsi 5 différentes juridictions :

Juge de proximité : Les affaires civiles impliquant des sommes inférieures à 4 000 euros

Tribunal d’instance : Les affaires civiles relatives à la vie quotidienne, ou impliquant des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros. Exemples de cas traités ; affaires de tutelle, de baux d’habitation, de crédit à la consommation…

Tribunal de grande instance : Les affaires civiles impliquant des sommes supérieures à 10 000 euros

Tribunal de commerce : Les litiges entre commerçants

Conseil de prud’hommes : Les litiges individuels relatifs à l’exécution d’un contrat de travail

La compétence territoriale Ici, il s’agit simplement de solliciter le tribunal du domicile du défendeur, exception faite de :

– Les litiges liés à la compétence du Conseil de prud’hommes.

– Les litiges liés à l’exécution d’un contrat ; Dans ce cas, le demandeur a le droit d’opter pour :

* Le tribunal d’instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service

* Le tribunal de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Litige civil – Les différents tribunaux par compétence
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Inspection du travail - Définition
Être aux normes
Inspection du travail 07-04-2015
Inspection du travail - Définition
Lire la suite
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Lire la suite
Conseil des Prud'hommes - Définition
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Conseil des Prud'hommes - Définition
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Conseiller
Patrice CHAMPARE
Patrice CHAMPARE
Litige civil – Les différents tribunaux par compétence
Carquefou
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-11-2023
Mots cachés : Les 3 premiers mots que vous trouverez sur l'image reflèteront votre mois de Novembre ! 💪🍀 Alors, dites nous en commentaire ce que ce mois vous réserve ? 😍 . N'hésitez …
Mots cachés : Les 3...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.