/P-684-81-G1-embaucher-les-limites-de-la-liberte.html
Fiche
20320 --- Le Conseil Constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires. La discrimination à l'embauche Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons de : L’origine, le sexe et/ou l’âge Les mœurs L’orientation sexuelle L’apparence physique L
AccueilEmbaucher – Les limites de la liberté

Embaucher – Les limites de la liberté

Publié le 7 avril 2015
Embaucher – Les limites de la liberté
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Le Conseil Constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires.

La discrimination à l’embauche

Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons de :

  • L’origine, le sexe et/ou l’âge
  • Les mœurs
  • L’orientation sexuelle
  • L’apparence physique
  • Le patronyme
  • L’état de grossesse et/ou la situation de famille
  • L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
  • Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes

Les cas de débauchage illicite

Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre.

Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :

L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur.

– L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Embaucher – Les limites de la liberté
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Est-il nécessaire d'embaucher quelqu'un ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Est-il nécessaire d'embaucher quelqu'un ?
Lire la suite
L'emploi des handicapés dans les TPE
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
L'emploi des handicapés dans les TPE
Lire la suite
L'entretien individuel : une obligation avantageuse pour l'entreprise
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
L'entretien individuel : une obligation avantageuse pour l'entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Conseiller
Gilles VIGNON
Gilles VIGNON
Conseil en comptabilité
Mamoudzou
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.