Embaucher - Les limites de la liberté

20320 --- Le Conseil Constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires. La discrimination à l'embauche Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons de : L’origine, le sexe et/ou l’âge Les mœurs L’orientation sexuelle L’apparence physique L

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Le Conseil Constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires.

La discrimination à l’embauche

Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons de :

L’origine, le sexe et/ou l’âge
Les mœurs
L’orientation sexuelle
L’apparence physique
Le patronyme
L’état de grossesse et/ou la situation de famille
L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes

Les cas de débauchage illicite

Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre.

Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :

– L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur.

– L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.

Trouvez-vous cette fiche utile ?