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20294 --- Quelles sont les règles à respecter quand il y a un départ à la retraite dans l'entreprise ?
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Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite

Publié le 7 avril 2015
Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite
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Tout d’abord, sachez que la mise en retraite d’un salarié par son employeur avant l’âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est désormais interdite par la loi (depuis le 1er janvier 2010). Exceptions faites de :

  •  La sortie en préretraite CATS (prévue pour les métiers pénibles)
  •  La préretraite progressive conclue avant le 1.01.2005
  •  Tout autre avantage de préretraite conclu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)

L’employeur a néanmoins la possibilité de mettre un salarié en retraite à partir du moment où ce dernier atteint l’âge de 65 ans.

Donner sa retraite à un employé : les règles à respecter

Un salarié peut accéder à la retraite de 65 à 69 ans

La mise en retraite d’un salarié à l’âge de 65 ans dépend entièrement de son bon vouloir. Si ledit salarié souhaite continuer à maintenir une activité salariale, l’employeur est dans l’impossibilité de l’y obliger pour une durée minimum d’un an. Il peut néanmoins renouveler l’interrogation du salarié à ce sujet annuellement, durant les quatre années suivantes qui ponctuent respectivement les 66, 67, 68 et 69ème anniversaire du salarié.

N.B. :

Pour interroger le salarié concernant sa mise en retraite, l’employeur doit obligatoirement respecter un délai de :

  • 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
  • 1 mois pour la réponse du salarié

Pour un salarié de 70 ans

A partir du moment où le salarié atteint les 70 ans, l’employeur a la liberté de le mettre en retraite d’office et unilatéralement (sans son consentement).

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