Contrat d’intérim – les conditions d’élaboration

Le Code de Travail fournit une définition claire et un encadrement strict aux conditions entourant l’établissement d’un contrat d’intérim.

Les différents recours (permis ou interdits par la loi) figurent parmi les conditions essentielles à connaitre avant de signer le contrat de mise à disposition ou le contrat de mission.

Recourir au contrat intérimaire : les règles

Le recours au contrat d’intérim est autorisé lorsqu’il s’agit de…

•  Remplacer un salarié, qu’il soit

Absent, Licencié ou démissionné, Fraîchement recruté et donc en formation initiale avant la prise définitive de son poste

•  Accroitre temporairement l’activité
•  Embaucher en périodes saisonnières
•  Embaucher dans un domaine d’activité où les « contrats d’usage » (CDD, intérim) sont de mise

Le recours au contrat d’intérim est interdit lorsqu’il s’agit de…

•  Remplacer certains de ses salariés en état de grève
•  Embaucher un salarié intérimaire afin de lui faire exécuter des travaux/tâches à caractère dangereux
•  Remplacer un médecin du travail
•  Une manœuvre destinée à introduire un travailleur étranger en France

N.B. : Une entreprise ne peut embaucher des salariés intérimaires dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique.