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Contrat d’intérim – les modalités

Publié le 7 avril 2015
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Les modalités d’un contrat en intérim

Le formalisme administratif du travail temporaire se résume à la conclusion de deux contrats :

  • Le contrat de mise à disposition (entre l’ETT et l’entreprise cliente)
  • Le contrat de mission (entre l’ETT et le salarié) Néanmoins, le contrat de mission demeure le cœur même de l’intérim, dans son application concrète.

Mentions obligatoires et durée d’un contrat intérimaire

Tout d’abord, sachez que, selon le Code du Travail, un contrat d’intérim ne peut durer plus de 18 mois (renouvellement inclus). Il est néanmoins possible soit de :

  • Réduire ce « mandat » à 9 mois
  • Allonger la période à 18 mois

Dans tous les cas, le contrat de mission doit obligatoirement comporter certaines mentions fondamentales, dont :

– Rappeler les clauses et mentions citées sur le contrat de mise à disposition (contrat commercial entre l’ETT et l’entreprise cliente)

– La qualification du salarié

– Le salaire, incluant l’indemnité de fin de mission (10% du cumul des salaires bruts)

– Indiquer la période d’essai, s’il y a lieu d’en fixer une – Rappeler que l’entreprise utilisatrice peut, s’il y a accord, engager le salarié temporaire

– Indiquer les coordonnées caisse de retraite complémentaire

 

Attention

Le contrat d’intérim peut éventuellement être requalifié en contrat CDI avec l’ETT, dans les cas où :

  • Un document écrit n’est pas établi
  • Le contrat n’est pas remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition
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