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20264 --- Contexte Entrée en vigueur depuis 2008, la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) procède à des modifications de nature législative destinées à mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Intervalle de temps mis en place afin de permettre aux deux parties (employeur et sa
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La période d’essai en CDD selon la loi LMMT

Publié le 7 avril 2015
La période d’essai en CDD selon la loi LMMT
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Contexte

Entrée en vigueur depuis 2008, la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) procède à des modifications de nature législative destinées à mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Intervalle de temps mis en place afin de permettre aux deux parties (employeur et salarié) de mesurer l’adaptabilité du poste offert/pourvu à leurs besoins respectifs, la période d’essai figure en tête de liste des dispositions modifiées par la loi LMMT. Explications.

Changement majeur : la durée

Préalablement à la mise en application des dispositions de la loi LMMT, la durée de la période d’essai était très variable, étant fixée selon les convenances et « réglementations » internes et spécifiques de chaque entreprise (conventions collectives, accords collectifs, accords d’entreprise, usages…)

La loi LMMT a changé cet état de fait. Désormais, une période d’essai légale est applicable à tous les salariés et elle dépend, non plus des conventions et accords, mais du statut du salarié concerné.

Voici donc la nouvelle organisation (durées minimum et maximum) en vigueur :

– Ouvrier et employé : de 2 à 4 mois

– TAM (techniciens et agents de maitrise) : de 3 à 6 mois

– Cadres : de 4 à 8 mois

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