Droit de grève : Implications et obligations du salarié et de l’employeur

Implications pour les salariés

Bien que l’employeur ne soit pas en droit de sanctionner les salariés en grève, il n’en demeure pas moins que l’exercice de ce droit entraîne une suspension immédiate du contrat de travail, ce qui implique que :

– Les salariés en grève ne recevront aucune rémunération (salaire) pendant toute la durée de la grève

– L’employeur est en droit de déduire de la rémunération de chaque salarié gréviste la part qui correspond à la durée de la grève

– L’employeur est en droit de diminuer ou supprimer les primes liées à la présence d’un salarié au sein de l’entreprise

Obligations des salariés grévistes

– Respect du travail des non-grévistes : notez que toute violation de cette obligation peut être légalement reconnue comme un délit d’entrave, et devenir, par conséquence, une cause valide de licenciement.

– Respect de la personne de l’employeur et des non-grévistes : sachez que les actes de violence peuvent entraîner une condamnation pénale, et donnent également le droit aux personnes atteintes de demander une réparation devant les juridictions concernées

– Respect du matériel et biens matériels de l’employeur et des non-grévistes : les actes de détériorations peuvent entraîner des conséquences identiques à celles écoulées des actes de violence

Ce que l’employeur ne peut pas faire

– Du fait de la suspension du contrat de travail des salariés en grève, l’employeur est dans l’impossibilité légale de les licencier

– L’employeur ne peut pas embaucher des intérimaires ou des salariés en CDD pour remplacer ses salariés en grève

– Il n’a pas le droit de pénaliser les autres salariés en grève en favorisant les salariés non-grévistes par des avantages sociaux ou une augmentation de leur rémunération.