Licenciement économique de 10 salariés et plus à 50 salariés

Procédure imposée à l’employeur : avant et pendant

Avant :

– Alerter les représentants ou délégués du personnel du licenciement envisagé

– Leur communiquer :

* Les détails de la procédure

* Les motifs du licenciement (difficultés économiques de l’entreprise)

* Les critères sur la base desquels l’ordre des licenciements a été décidé

* Le calendrier prévisionnel des licenciements

– Communiquer le projet de licenciement à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

– Collecter l’avis des représentants/délégués du personnel dans le cadre de deux réunions organisées à 14 jours d’intervalle (au maximum). Là encore, ledit avis doit obligatoirement être communiqué à la DDTEFP.

Pendant :

– L’employeur doit envoyer des lettres de licenciement aux salariés concernés. Notez que, à ce niveau :

* L’entretien préalable demeure facultatif (à moins qu’il n’y ait pas de délégués du personnel au sein de l’entreprise)

* Au moins 30 jours doivent s’écouler entre la notification du licenciement envisagé à l’administration et l’envoi des lettres de licenciement.

– Après information des délégués du personnel, chaque salarié doit recevoir une convention de reclassement personnalisé (CRP)