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Fiche
20090 --- Plafonnement du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur Pour maintenir le statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder, pour l’exercice de l’année 2010 : - Les 80 300 €, dans le cas où l’activité de l’entreprise porte sur : * La vente de marchandises, d'objets, de fournitures * La vente de denrées à emporter ou à consommer sur place * La fourniture de logement - Les 32 100 €, dans le cas où l’activité de l’entreprise porte sur : * La prestati
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Chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Publié le 7 avril 2015
Chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
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Plafonnement du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Pour maintenir le statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder, pour l’exercice de l’année 2010 :

– Les 80 300 €, dans le cas où l’activité de l’entreprise porte sur :

* La vente de marchandises, d’objets, de fournitures

* La vente de denrées à emporter ou à consommer sur place

* La fourniture de logement

– Les 32 100 €, dans le cas où l’activité de l’entreprise porte sur :

* La prestation de services (photographe, coiffeur, maçon…)

* Une profession libérale non réglementée (architecte, traducteur, détective…).

Sachez que :

L’entreprise est en droit d’effectuer un léger dépassement de ces seuils imposés, à condition que le chiffre d’affaire :

– N’atteigne pas les plafonds, 2 ans de suite

– Qu’il redescende la troisième année sous les seuils réglementaires de 80 300 € ou 32 100 €

Passer au régime réel d’imposition lorsque le chiffre d’affaires dépasse le plafond

L’entreprise devient automatiquement soumise au régime réel d’imposition, à partir du moment où son chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance.

– Les changements majeurs consistent alors à :

* Facturation/paiement de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

* Tenue obligatoire d’une comptabilité

* Arrêt du prélèvement libératoire pour l’année en cours et déduction des paiements déjà effectués

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