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20076 --- Le contrat de location de l'auto-entrepreneur Tout d’abord, sachez que la nature de l’usage de votre habitation (domicile, local professionnel…) dépend entièrement des stipulations de votre contrat de location. Veillez donc à en vérifier les conditions avant toute chose. Deux cas de figure sont à envisager : votre contrat impose un usage exclusif d’habitation ou permet un usage mixte.   Le contrat d'usage exclusif d’habitation Ce qui signifie que votre domicile ne peut pas être utilisé comme
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Auto-entreprendre lorsqu’on est locataire

Publié le 7 avril 2015
Auto-entreprendre lorsqu’on est locataire
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Le contrat de location de l’auto-entrepreneur

Tout d’abord, sachez que la nature de l’usage de votre habitation (domicile, local professionnel…) dépend entièrement des stipulations de votre contrat de location. Veillez donc à en vérifier les conditions avant toute chose. Deux cas de figure sont à envisager : votre contrat impose un usage exclusif d’habitation ou permet un usage mixte.

 

Le contrat d’usage exclusif d’habitation

Ce qui signifie que votre domicile ne peut pas être utilisé comme local professionnel. Néanmoins, sachez qu’il vous est possible d’en faire la domiciliation administrative (postale) de votre siège social. La manœuvre n’engendrera aucune altération aux locaux, ni ne changera l’application du statut des baux commerciaux. Notez qu’il vous est interdit d’exercer une activité commerciale d’aucune sorte dans ladite habitation.

Sachez enfin que si votre contrat de location inclut une clause interdisant la domiciliation, vous aurez tout de même droit à la domiciliation postale pour une durée maximale de 5 ans.

 

Le contrat de location d’usage mixte

Là encore, il vous est interdit d’exercer une activité commerciale dans le domicile, quand bien même le contrat de location stipule un usage mixte qui implique la possibilité d’une double utilisation du domicile (habitation et usage professionnel). Notez que le logement loué doit obligatoirement constituer votre résidence principale

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