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20038 --- L’association d’auto-entrepreneurs n’est pas prévue par la loi et comporte des risques. Explications.
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S’associer entre auto-entrepreneurs

Publié le 7 avril 2015

De nombreuses raisons peuvent inciter les auto-entrepreneurs à s’associer :

  • Répartir les contrats pour rester en-dessous du seuil de CA annuel,
  • Répartir les charges de fonctionnement (local, matériel, etc.),
  • Récupérer des contrats en cumulant les forces,
  • Etc.

Mais l’association d’auto-entrepreneurs n’est pas prévue par la loi et comporte des risques. Explications.

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Aucune forme juridique prévue

Le régime d’auto-entrepreneur a été créé, en théorie, avec un double objectif :

  • Permettre de limiter le nombre de demandeurs d’emplois en facilitant l’accès à l’entrepreneuriat
  • Permettre à des porteurs de projet de tester leur idée avant de créer une structure plus solide et plus lourde.

Par conséquent, à aucun moment la loi n’a prévu de dispositif permettant à deux ou plusieurs auto-entrepreneurs de s’associer. Car pour les associations, le droit français a déjà une solution : la société.

Association d’auto-entrepreneurs : société de fait

Et c’est d’ailleurs le risque que courent les auto-entrepreneurs qui voudraient s’associer. Car en ayant les mêmes clients et/ou les mêmes locaux, le principal risque que prennent les auto-entrepreneurs, c’est d’être requalifiés par l’administration fiscale comme étant une société de fait. Dès lors on peut accuser chacun des entrepreneurs d’avoir voulu profiter des allégements de charges et d’impôts associés au régime d’auto-entrepreneur en bénéficiant des avantages d’une société. Cela relève de la fraude fiscale

Mais surtout, si un tel jugement est rendu, les associés deviennent donc responsables… des actions de l’autre ! Aussi, si l’un des « associés » a contracté des dettes, l’autre associé peut être sollicité pour éponger les dettes de son collègue… La pilule peut être difficile à avaler.

Même si, a priori, aucune association d’auto-entrepreneur n’a été jusqu’alors condamné pour de tels faits, ils sont en théorie possible. Aussi, en tout état de cause, il est impossible de conseiller à des auto-entrepreneurs de mettre en place une telle association.

S’associer pour des actions communes : pourquoi pas ?

Reste la question des gros appels d’offres émis par des entreprises publiques ou privées pour lesquels les auto-entrepreneurs sont souvent défavorisés. La solution serait alors de s’associer au sein d’un Groupement d’Intérêt Economique, structure qui prolonge les activités de chacun des auto-entrepreneurs (par exemple un graphiste et un développeur web). En faisant cela, plusieurs auto-entrepreneurs peuvent répondre à des appels d’offre de manière plus sérieuse.

Mais les GIE peuvent aussi permettre, à la manière d’une SCM pour les professionnels libéraux, de mutualiser des dépenses pour des achats groupés : achat de matériel, de publicité, de flyers, etc.

L’association d’auto-entrepreneurs est donc assez problématique. De fait, elle doit être mise en place exclusivement pour des opérations ponctuelles de mutualisation des forces et/ou des moyens financiers. Si chacun des « associés » conserve son propre portefeuille client et ses propres locaux, il n’y a aucun risque. Si les « associés » se réunissent pour éviter de payer des taxes et des cotisations, alors il y a fraude… et du coup punition.

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