/P-1565-134-G1-la-societe-civile-de-moyen-scm.html
Fiche
19258 --- La Société Civile de Moyen (SCM) constitue une structure juridique qui consiste à associer un groupe de professionnels relevant de la profession libérale notamment en vue d’une mise en commun des ressources matérielles et financières facilitant l’exercice de leurs fonctions et réduisant les coûts qui leurs sont associés. Dans le cadre de la dite société, chaque professionnel conserve son indépendance. Il ne partage pas sa clientèle et possède ses propres bénéfices. Les caractéristiques juri
AccueilLa société civile de moyen (SCM)

La société civile de moyen (SCM)

Publié le 7 avril 2015

La Société Civile de Moyen (SCM) constitue une structure juridique qui consiste à associer un groupe de professionnels relevant de la profession libérale notamment en vue d’une mise en commun des ressources matérielles et financières facilitant l’exercice de leurs fonctions et réduisant les coûts qui leurs sont associés. 

La société civile de moyen (SCM)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Dans le cadre de la dite société, chaque professionnel conserve son indépendance. Il ne partage pas sa clientèle et possède ses propres bénéfices.

Les caractéristiques juridiques de la SCM

  • La SCM est constituée entre au moins deux associés relevant de l’activité libérale et pouvant être des personnes morales ou physiques.
  • Les associés n’ont aucune exigence au niveau du montant et de la forme des apports qu’ils doivent réaliser.
  • Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.
  • Les règles de fonctionnement, et en particulier la désignation d’un ou de plusieurs gérants, sont déterminées librement dans le cadre des statuts.

Les caractéristiques fiscales de la SCM

  • Les bénéfices de chaque professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Les associés ne sont pas tenus de procéder à l’enregistrement de leurs apports lors de la création de la SCM.
  • La SCM est soumise à la TVA.
     
Trouvez-vous cette fiche utile ?
4/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La société civile de moyen (SCM)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Mehdi MEKROUD
Mehdi MEKROUD
Coaching et accompagnement du dirigeant
NANS-LES-PINS
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.