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La société civile de moyen (SCM)

Publié le 7 avril 2015

La Société Civile de Moyen (SCM) constitue une structure juridique qui consiste à associer un groupe de professionnels relevant de la profession libérale notamment en vue d’une mise en commun des ressources matérielles et financières facilitant l’exercice de leurs fonctions et réduisant les coûts qui leurs sont associés. 

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Dans le cadre de la dite société, chaque professionnel conserve son indépendance. Il ne partage pas sa clientèle et possède ses propres bénéfices.

Les caractéristiques juridiques de la SCM

  • La SCM est constituée entre au moins deux associés relevant de l’activité libérale et pouvant être des personnes morales ou physiques.
  • Les associés n’ont aucune exigence au niveau du montant et de la forme des apports qu’ils doivent réaliser.
  • Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.
  • Les règles de fonctionnement, et en particulier la désignation d’un ou de plusieurs gérants, sont déterminées librement dans le cadre des statuts.

Les caractéristiques fiscales de la SCM

  • Les bénéfices de chaque professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Les associés ne sont pas tenus de procéder à l’enregistrement de leurs apports lors de la création de la SCM.
  • La SCM est soumise à la TVA.
     
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