La société civile de moyen (SCM)

19258 --- La Société Civile de Moyen (SCM) constitue une structure juridique qui consiste à associer un groupe de professionnels relevant de la profession libérale notamment en vue d’une mise en commun des ressources matérielles et financières facilitant l’exercice de leurs fonctions et réduisant les coûts qui leurs sont associés. Dans le cadre de la dite société, chaque professionnel conserve son indépendance. Il ne partage pas sa clientèle et possède ses propres bénéfices. Les caractéristiques juri

La Société Civile de Moyen (SCM) constitue une structure juridique qui consiste à associer un groupe de professionnels relevant de la profession libérale notamment en vue d’une mise en commun des ressources matérielles et financières facilitant l’exercice de leurs fonctions et réduisant les coûts qui leurs sont associés.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?

On vous aide !

Contactez-moi

Dans le cadre de la dite société, chaque professionnel conserve son indépendance. Il ne partage pas sa clientèle et possède ses propres bénéfices.

Les caractéristiques juridiques de la SCM

La SCM est constituée entre au moins deux associés relevant de l’activité libérale et pouvant être des personnes morales ou physiques.
Les associés n’ont aucune exigence au niveau du montant et de la forme des apports qu’ils doivent réaliser.
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.
Les règles de fonctionnement, et en particulier la désignation d’un ou de plusieurs gérants, sont déterminées librement dans le cadre des statuts.

Les caractéristiques fiscales de la SCM

Les bénéfices de chaque professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Les associés ne sont pas tenus de procéder à l’enregistrement de leurs apports lors de la création de la SCM.
La SCM est soumise à la TVA.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

4/10

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?

On vous aide !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1312 fiches pratiques

Être mieux organisé

3021 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

628 fiches pratiques

Être aux normes

721 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.