La déclaration de la cessation de paiement : explications

Lorsqu’il saisit le tribunal compétent, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiement qui sera versée au dossier et constituera le point de départ de la procédure. En contrepartie, il reçoit un accusé de réception et le tribunal fixera la date de l’audience entre 1 à 15 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration.

Ce document doit citer, de façon très détaillée, les éléments constitutifs de l’actif de l’entreprise ainsi que ceux de son passif, car il constitue la base sur laquelle se fondera l’appréciation du juge de l’existence ou non d’un état de cessation de paiement.

 

Que doit comporter mon dossier en cas de cessation de paiement ?

En outre, le document de cessation doit donner la liste des créanciers de l’entreprise et servira, éventuellement, à établir la responsabilité du dirigeant dans les difficultés de son entreprise. Mais la déclaration de paiement n’est pas la seule pièce du dossier, qui doit aussi comporter, entre autres :

* Les comptes annuels du dernier exercice

* L’extrait d’immatriculation au RCS ou au RNM

* Le nombre, les noms et les adresses des salariés de l’entreprise

* Le montant chiffré des créances et des dettes

* La situation de trésorerie datant de moins d’un mois

* L’état actif et passif des sûretés

* Les engagements hors bilan…

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