Comment reconnaître un état de cessation de paiement ?

19987 --- Face à l’absence d’une définition précise de l’état de cessation de paiement dans les textes de lois, les tribunaux français ont du combler ce vide par le biais d’une appréciation jurisprudentielle qui laisse beaucoup d’altitude à la libre appréciation du juge saisine. En effet, s’il est généralement admis que l’entreprise est en cessation de paiement lorsque son actif ne peut plus couvrir ses dettes exigibles, quelques divergences persistent au niveau de l’appréciation de certaines situation

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Face à l’absence d’une définition précise de l’état de cessation de paiement dans les textes de lois, les tribunaux français ont du combler ce vide par le biais d’une appréciation jurisprudentielle qui laisse beaucoup d’altitude à la libre appréciation du juge saisine.

En effet, s’il est généralement admis que l’entreprise est en cessation de paiement lorsque son actif ne peut plus couvrir ses dettes exigibles, quelques divergences persistent au niveau de l’appréciation de certaines situations limites telles que :

* une entreprise en difficulté qui est sur le point de percevoir un gros règlement ou de décrocher un contrat qui lui ouvrirait de nouvelles perspectives.

* une entreprise qui a l’opportunité de vendre un élément de son actif (un bien immobilier ou une filiale) avec des négociations en phase d’aboutissement.

* une entreprise dont le passif et l’actif s’équilibrent encore mais qui connaît une mauvaise situation financière avec une perte de marchés importante et des impayés fréquents.

Autant dire qu’à part les cas avérés de cessation de paiement, cette notion dépend encore largement de l’appréciation du juge, ce qui limite considérablement les initiatives de saisine du tribunal par des tierces personnes (autres que les dirigeants de l’entreprise).

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