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19963 --- Définition du droit de préemption Il est également appelé « droit de préférence ». En France, le droit de préemption est une institution à part entière. Il s’agit d’un droit, accordé aux communes et aux organismes publics dans leur globalité, de préempter un terrain, une maison ou même un immeuble, dans le cas où un particulier annonce son intention de le vendre. En d’autres termes, le principe de la préemption accorde à ces organismes publics un droit prioritaire d’achat. Ce droit est appli
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Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Publié le 7 avril 2015
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Définition du droit de préemption

Il est également appelé « droit de préférence ». En France, le droit de préemption est une institution à part entière. Il s’agit d’un droit, accordé aux communes et aux organismes publics dans leur globalité, de préempter un terrain, une maison ou même un immeuble, dans le cas où un particulier annonce son intention de le vendre. En d’autres termes, le principe de la préemption accorde à ces organismes publics un droit prioritaire d’achat.

Ce droit est appliqué par les communes dans un objectif légalement très encadré d’utilité publique destiné, par exemple, à servir des intérêts d’aménagements d’un quartier pour mieux créer une route, dégager un carrefour, créer ou agrandir un parking…

L’application de ce droit inclut :

  •  Toute construction de tout type
  •  Les espaces naturels

 

Comment fonctionne ce droit ?

Lors d’un accord de vente/achat d’un bien (construction ou autre), un dossier de vente doit obligatoirement être transmis à la mairie d’implantation du bien. Cette procédure est destinée à offrir à l’organisme public l’occasion d’appliquer son droit de préemption si elle le souhaite. La possibilité d’appliquer ce droit n’est pas indéfinie : l’organisme a 2 mois (maximum) pour faire valoir le droit de préemption.

Il existe depuis 2007, une nouvelle version du droit de préemption. Version parallèle à la précédente.

 

La nouvelle version du droit de préemption

C’est un changement récent, englobant, dans le champ d’application du droit de préemption, les constructions et biens suivants :

  • Les fonds de commerces
  • Les fonds artisanaux
  • Les baux commerciaux et terrains en cours d’aménagement de boutiques d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

Cette nouvelle version parallèle a le même fonctionnement que la version initiale du droit de préemption puisqu’elle a pour principaux objectifs de :

  • Offrir aux organismes publics la possibilité de sauvegarder ses commerces de proximité
  • Limiter (dans les centres-villes) la « fin » des commerces « conviviaux » tels que les boulangeries, les charcuteries, ou encore les bar-tabac qui se voient inexorablement remplacés par des agences bancaires ou d’assurance.
  • Maintenir un certain niveau de diversité des commerces dans un domaine déterminé
  • Assurer un choix typologique précis de commerces autorisés dans un secteur géographique donné

Sachez enfin que : Le droit de préemption n’est pas géographiquement indéfini, puisque, pour faire valoir ce droit, l’organisme public concerné doit obligatoirement délimiter, au préalable, la ou les zones de préemption.

 

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