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19934 --- Les engagements du franchiseur - Assurer la garantie que le concept qu’il développe au sein de sa franchise a bien été expérimenté, testé et exploité avec succès. Cette première exploitation réussie doit avoir eu lieu pendant une période suffisamment longue pour en assurer la crédibilité. - Apporter la preuve qu’il est propriétaire des droits relatifs aux différents signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs - Assurer aux différents franchisés une
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Les engagements du franchiseur et du franchisé

Publié le 7 avril 2015
Les engagements du franchiseur et du franchisé
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Les engagements du franchiseur

– Assurer la garantie que le concept qu’il développe au sein de sa franchise a bien été expérimenté, testé et exploité avec succès. Cette première exploitation réussie doit avoir eu lieu pendant une période suffisamment longue pour en assurer la crédibilité.

– Apporter la preuve qu’il est propriétaire des droits relatifs aux différents signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs

– Assurer aux différents franchisés une formation initiale

Garantir à ses franchisés une transmission permanente du savoir-faire ainsi qu’une assistance commerciale et/ou technique continue (jusqu’à cession définitive du contrat)

Les engagements du franchisé

– Mettre en œuvre tous les efforts et moyens énoncés dans ses engagements contractuels au service du développement du réseau de franchise

– Respecter les normes de la franchise

– Sauvegarder et maintenir l’identité commune de la franchise et entretenir sa réputation

– Assurer un « feed back » régulier à son franchiseur (données opérationnelles, performances commerciales, états financiers, détails de la gestion…)

– Garantir à son franchiseur (et/ou ses délégués) un accès libre à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables

– Respecter le caractère secret du savoir-faire du franchiseur et ce, pendant la durée du contrat et même après la cession de leur relation professionnelle

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