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21856 --- Lorsqu’une entreprise subit une baisse d’activité, elle peut les placer en chômage partiel. Aussi appelé activité partielle ou chômage technique, ce dispositif est encadré par le code du travail.
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Chômage partiel : définition et fonctionnement

Mis à jour le 21 novembre 2021

Lorsqu’une entreprise subit une baisse d’activité, plutôt que de licencier des salariés, elle peut les placer en chômage partiel. Aussi appelé activité partielle ou chômage technique, ce dispositif est encadré par le code du travail et mis à jour dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus.

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Définition

Pendant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, vous avez peut-être été obligé de cesser votre activité temporairement. Ou alors, vous êtes toujours ouvert mais vous avez moins d’activité à cause du confinement. Plutôt que d’imposer des jours de congés (soumis à réglementation) qui sont payés à 100%, ou bien licencier pour motif économique des salariés dont vous aurez besoin à la reprise, vous pouvez suspendre leur contrat de travail : c’est le chômage partiel.

L’employeur peut décider de mettre quelques salariés ou tous ses salariés au chômage partiel et doit formuler sa demande sur le portail dédié aux demandes d’activité partielle. Les salariés peuvent être en activité partielle seulement quelques jours par semaine ou totalement : ils perçoivent une indemnité d’activité partielle calculée sur la base du salaire (voir plus bas) pour les jours où ils sont au chômage partiel et leur salaire habituel les jours où ils travaillent.
L’employeur doit faire apparaître sur la fiche de paie ou un document annexe le nombre d’heures chômées indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Tous les mois, l’employeur établit une demande d’indemnisation en ligne, où il déclare pour chaque salarié le nombre d’heures hebdomadaires chômées, et le cas échéant le nombre d’heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.).
L’employeur est ensuite remboursé à 85% (100% jusqu’au 31 mai 2020) par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse une allocation financée conjointement par l’État et l’Unédic, dans un délai moyen de 12 jours.

Conditions pour en bénéficier

Pour pouvoir mettre en place le dispositif d’activité partielle, l’entreprise doit connaître une baisse d’activité liée à l’un de ces motifs :

  1. conjoncture économique ;
  2. difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  3. sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  4. transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  5. toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

  • une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire (35H)
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale

Dispositifs spéciaux pour la crise Covid-19

Habituellement, lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit déposer une demande d’autorisation en ligne avant de le mettre en œuvre dans son entreprise. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d’autorisation doit être accompagnée de l’avis du CSE.

Depuis le 26 mars 2020, si la demande de chômage partiel fait suite aux motifs n°3 (sinistre ou intempéries) ou n°5 (circonstance de caractère exceptionnel), l’employeur peut déposer sa demande après la mise en place du chômage partiel, dans un délai de 30 jours. Dans le cas spécifique de la crise sanitaire du Covid-19, la demande peut être formulée jusqu’au 30 avril 2020. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis du CSE doit être transmis à l’autorité administrative dans un délai de 2 mois.

D’autre part, en temps normal, si vous n’avez pas de réponse de l’autorité administrative au bout de 15 jours, votre demande est validée implicitement. Depuis le 26 mars 2020, ce délai est ramené à 2 jours dans le cadre de la crise du Coronavirus et jusqu’au 31 décembre 2020. 

La durée maximale de chômage partiel a également été revue, passant de 6 à 12 mois. Le mode de calcul de l’indemnité a été transformé afin d’être plus avantageux (voir ci-dessous).

Retrouvez sur le site du Ministère du Travail tous les détails à propos du dispositif exceptionnel Covid-19.

Montant de l’indemnité

Avant la crise du Coronavirus, le montant de l’allocation était forfaitaire : 7,74€ par heure chômée (7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Depuis le 26 mars 2020, le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur dépend de sa rémunération :

  • Rémunération horaire égale au SMIC : indemnité horaire égale au SMIC net horaire (8,03€ en 2020)
  • Rémunération horaire inférieure au SMIC (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) : indemnité égale à la rémunération
  • Rémunération horaire supérieure au SMIC : indemnité horaire à 70% de la rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net)
    • Avec une indemnité horaire maximum à 4,5 fois le SMIC horaire (31,98€ en 2020)
    • Avec une indemnité horaire minimum égale au SMIC net horaire (8,03€ en 2020)

L’indemnité horaire est alors multipliée par le nombre d’heures chômées, dans la limite de 35H par semaine. Si dans son contrat de travail le salarié effectue plus de 35H par semaine, les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’indemnité mensuelle.

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction.

Pour connaître le montant de l’indemnité vous pouvez utiliser le simulateur sur le site du Ministère du Travail.

Conséquences sociales

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Le montant de l’indemnité est fiscalisé.

A noter que l’employeur peut choisir de verser une indemnité au-delà de 70% de rémunération brute, mais la différence ne sera pas remboursée et ne sera pas exonérée de cotisations sociales.

Les jours de congés continuent à être accumulés pendant la période de chômage partiel, mais pas l’ancienneté sauf clause dans la convention collective.

En conclusion, mettre vos salariés en chômage partiel vous aidera à compenser une baisse de chiffre d’affaires et préserver une partie de votre trésorerie.

Si vous êtes dans cette situation délicate, de nombreuses autres actions sont à mettre en place dans votre entreprise. Faites-vous accompagner par un Conseiller personnel qui pourra répondre à vos questions et vous guider.

Informations à jour au 16/04/2020. L’actualité évolue rapidement : renseignez-vous sur les éventuelles mises à jour. Ces mesures sont soumises à conditions d’éligibilité : pour savoir si vous y avez droit contactez-nous.

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