Coronavirus : zoom sur les aides accordées par l’État

Préserver sa trésorerie : le nerf de la guerre

Cet adage est bien connu et d’autant plus vrai en période de crise. La trésorerie permet à votre entreprise de faire face à des dépenses imprévues. C’est elle aussi qui permet à votre entreprise de tourner, en finançant sont besoin en fonds de roulement (BFR).

Dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire mondiale du CoVid-19, l’État a mis en place un certain nombre d’aides pour préserver la trésorerie des entreprises :

• Prêt participatif
• Chômage partiel
• Fonds de solidarité
• Aide complémentaire Région
• Prêt de trésorerie garanti par l’État
• Report des mensualités de crédit
• Report des cotisations sociales et patronales
• Remise d’impôt direct
• Aide (RCI) du CPSTI
• Fonds d’action sanitaire et social du CPSTI
• Report des loyers et factures d’eau/gaz/électricité
• Assurances privées
• Report du paiement de la TVA

Le prêt participatif

Ce prêt exceptionnel de l’Etat est destiné aux entreprises, associations ou fondations de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des organismes bancaires ou bien de prêt garanti par l’État (PGE). Ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Pour en bénéficier, il faut répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État concernant son exploitation,
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou bien avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué,
• Ne pas être une société civile immobilière.

Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds indicatifs du prêt participatif sont les suivants :

• Entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000€,
• Entreprises de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogations possibles au cas par cas),
• Entreprises actives dans le secteur de l’agriculture de 0 à 49 salariés : 20 000 €,
• Entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de 0 à 49 salariés : 30 000 €

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

La première année, l’entreprise ne remboursera que les intérêts.

Le chômage partiel

Aussi appelé « activité partielle », ce dispositif permet aux employeurs de compenser une réduction de l’activité ou une fermeture temporaire causée par un événement exceptionnel. En cas de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu et les salariés perçoivent de leur employeur une indemnité sur 35 heures à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute (84% du salaire net), au minimum le SMIC et au maximum 4,5 SMIC. La totalité de cette indemnité est remboursée par l’État et l’Unédic (organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage).

Pour bénéficier du chômage partiel, vous devez en faire la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Le bénéfice de l’activité partielle est accordée pour 6 mois, mais compte tenu du contexte actuel, le Gouvernement a décidé d’allonger ce délai à 12 mois. Pour toutes les démarches, rendez-vous directement sur le portail dédié.

Pour en savoir plus, lisez notre fiche pratique sur le chômage partiel.

L’aide du fonds de solidarité

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises touchées par la crise. Pour être éligible, vous devez répondre à ces conditions :

• être une personne physique (travailleur indépendant, artiste-auteur, etc.) ou une personne morale de droit privé (société, association, etc.) exerçant une activité économique,
• l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
• avoir fait moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires hors taxes sur le dernier exercice clos,
• avoir un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée) inférieur à 60 000 euros,
• avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020
• subir une fermeture administrative entre le 1er et 30 mars ou connaître une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % entre le mois de mars 2020 et mars 2019 (Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la différence de chiffre d’affaires sera calculée sur le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.)

Le montant de cette aide est de 1500 € et permet une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises proches de la faillite.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire une demande dans votre espace particulier sur le site des impôts avant le 30 avril 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le montant de l’aide au titre du volet 2 du Fond de solidarité est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 €  pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur prioritaire (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, sport) de même que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité lié aux secteurs prioritaires et qui ont également subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

Le montant de l’aide versée au titre du volet 2 est comprise entre 2 000 € et 15 000 € pour les discothèques.

Pour accélérer le versement, veillez à transmettre les bonnes pièces : voir notre fiche pratique sur le fonds de solidarité.

Aide complémentaire accordée par la Région

En complément, les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire auprès des services de la région où ils exercent leur activité.

Le montant de l’aide dépendra du chiffre d’affaires du dernier exercice clos :

• 2000 € maximum pour un CA inférieur à 200 000 €
• 3500 € maximum pour un CA entre 600 000 € et 200 000 €
• 5000 € maximum pour un CA supérieur à 600 000 €

Pour en bénéficier, il faut répondre aux critères suivants :

• Être éligible à l’aide du fonds de solidarité
• Avoir au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1^er mars 2020
• Avoir un solde négatif entre :
  • L’actif disponible
  • Les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes (y compris les loyers de mars et avril)
• Avoir eu un refus de prêt de trésorerie (ou une absence de réponse pendant 10 jours) sur une demande faite depuis le 1^er mars 2020, pour un montant raisonnable, auprès d’une banque dont vous étiez client à cette date

La demande sera à effectuer avant le 31 mai 2020 sur le site du conseil régional, accompagnée notamment d’un plan de trésorerie à 30 jours et les informations sur la demande de prêt qui a été refusée.

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Afin de faciliter l’octroi de prêts de trésorerie, l’État se porte garant à hauteur de 300 milliards d’euros. De plus, les banques vont proposer des prêts à faible taux d’intérêt : 0,25%.

Ainsi, vous pouvez demander à votre banquier un prêt de trésorerie pouvant atteindre 3 mois de chiffre d’affaires. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur ce prêt de trésorerie garanti par l’État.

Le report des mensualités de crédit

Les banques françaises se sont engagées à reporter sans frais et jusqu’à 6 mois le remboursement de crédit des entreprises à compter du 16 mars. Demandez à votre banque un report des échéances de vos crédits professionnels. Vous pouvez également renégocier vos crédits. D’autre part, vous pouvez demander à votre banque un découvert garanti à 90% par Bpifrance.

Pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits, vous pouvez saisir La Médiation de Crédit.

Le report des cotisations sociales et patronales

L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs dans la crise du Coronavirus. Ainsi, vous pouvez reporter jusqu’à 3 mois tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales en modifiant votre ordre de virement.

Dans tous les cas, vous devez déposer votre Déclaration Sociale Nominative (DSN), même incomplète, avant le 15 du mois suivant : la DSN de mars 2020 est à transmettre avant le 15 avril 2020 à 12h. En cas de difficultés majeures, vous pouvez moduler le montant de votre virement ou ne pas en effectuer, même si vous réglez vos cotisations hors DSN. Retrouvez touts les détails sur le site Urssaf.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire pour demander un report ou un délai des cotisations.

La remise d’impôt direct

Dans les situations les plus difficiles, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d’impôt direct (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Votre demande sera soumise à un examen individualisé en tenant compte de vos difficultés financières.

Voici le modèle de demande de remise d’impôt à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez.

L’aide (RCI) de 1250 € du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé le 10 avril 2020 la mise en place d’une aide financière exonérée d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. L’aide sera financée sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI) à hauteur de 1 milliard d’euros.

Le montant de la prime correspondra aux cotisations de retraite complémentaire (=20% des cotisations sociales) versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra atteindre 1250 € au maximum.

L’Urssaf versera cette aide de automatiquement fin avril aux artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1^er janvier 2019 à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Aucune démarche n’est requise des travailleurs indépendants pour bénéficier de l’aide.

Le fonds d’action sanitaire et social du CPSTI

Pour les travailleurs indépendants (quel que soit leur statut) qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a débloqué une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations.

Pour en bénéficier, vous devez répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• ne pas être éligible au fonds de solidarité de l’Etat
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
• être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
• pour les autoentrepreneurs :
  • l’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
  • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Pour faire votre demande, il faut compléter le formulaire dédié et le transmettre, accompagné des pièces justificatives, à l’organisme adéquat selon votre statut :

• Artisans/commerçants : via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
• Professions libérales : via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
• Autoentrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Votre demande sera ensuite étudiée et vous serez informé de l’acceptation ou du rejet par email. A noter que cette aide sera attribuée au cas par cas, sans garantie de pouvoir en bénéficier. 

Le report du paiement des loyers et factures d’eau/gaz/électricité

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, vous pourrez aussi bénéficier du droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour ce faire, vous devez demander dès maintenant par email un report de paiement à l’amiable à votre fournisseur d’énergie et à votre bailleur. Il vous faudra joindre à votre demande de report le récépissé de la demande d’aide au fonds de solidarité.

Les actions des assurances privées

Pour les entreprises encore ouvertes mais en difficulté, les membres de la Fédération française de l’assurance (FFA) se sont engagés à conserver la couverture des risques assurés, même en cas de retard de paiement pendant la durée du confinement.

Pour les TPE/PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020, les paiements des loyers pourront être différés.

Concernant la garantie « Perte d’exploitation », dans la majorité des cas elle ne couvre que des dommages matériels (incendie, dégât des eaux…) qui ont impliqué une baisse d’activité. La prise en charge par les assureurs dans le cadre de la pandémie dépendra des conditions contractuelles et des éventuelles extensions de garanties souscrites, ou si vous et vos salariés ont été particulièrement touchés par le virus. Nous vous recommandons de déclarer le sinistre à votre assurance, cela ne vous coûtera rien de demander si vous êtes couvert. Certaines compagnies d’assurances mettent en place des dispositifs d’aide (aide forfaitaire, remboursement de 2 mois de cotisation) : contactez votre assureur.

Report du paiement de la TVA

La TVA est un impôt indirect (le contribuable étant le consommateur et le redevable étant le commerçant). Le report du paiement de la TVA n’entre donc pas dans les mesures annoncées par le Président de la République sur les impôts directs.

Toutefois, les entreprises en grande difficulté économique peuvent tout de même formuler une demande de report. Vous devez alors saisir votre télédéclaration de TVA et présenter une demande (par email ou téléphone sans condition de forme particulière) au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Attention ! Cette procédure peut vous exposer à des intérêts de retard, voire à d’éventuelles sanctions fiscales si votre demande est rejetée. 

Informations à jour au 05/11/2020. L’actualité évolue rapidement : renseignez-vous sur les éventuelles mises à jour. Ces mesures sont soumises à conditions d’éligibilité : pour savoir si vous y avez droit contactez-nous.