Le fonds de solidarité COVID 19 : mode d'emploi

Entreprise en difficulté • Publié le vendredi 17 avril 2020 par Laurent Obrier
Le fonds de solidarité COVID 19 : mode d'emploi
Laurent Obrier
Par Laurent Obrier
Conseiller(e) Local(e) Rivalis dans le 69 Rhône

Plusieurs d'entre vous rencontrent des difficultés à recevoir l’aide défiscalisée plafonnée à 1500€ du fonds de solidarité. Il est ouvert depuis le 1er avril aux TPE ayant subi une perte de chiffre d'affaire. Voici quelques conseils pour accélérer le versement.

Les bénéficiaires

Le fonds de solidarité s’adresse aux très petites entreprises (TPE) qui :

  • ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • ont un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;
  • ont un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée) inférieur à 60 000 euros
  • ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
  • ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • subir une fermeture administrative entre le 1er et 30 mars ou connaître une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % entre le mois de mars 2020 et mars 2019 (Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la différence de chiffre d'affaires sera calculée sur le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.) 

Toutes les informations utiles sur les entreprises concernées se trouvent dans le dossier de presse du gouvernement.

Le gouvernement a annoncé le renouvellement du dispositif pour le mois d’avril : vous pourrez faire la demande en ligne à partir du 1er mai 2020. De plus, les critères d'éligibilité devraient être élargis.

Les pièces à fournir

L’État a publié un mode opératoire détaillé pour réaliser votre demande depuis votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr.

Voici les informations nécessaires pour faire votre demande :

  • Votre numéro fiscal personnel avec le mot de passe associé (celui du gérant de l'entreprise)
  • SIRET de l'entreprise
  • Coordonnées de l'entreprise et du dirigeant
  • Chiffre d’affaires HT mars 2019
  • Chiffre d’affaires HT mars 2020
  • Le RIB professionnel de l'entreprise

ATTENTION : Malgré le fait que la saisie se fasse sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, il s'agit d'un fond de solidarité pour les entreprises. Il est donc important de télécharger le RIB professionnel et non pas le RIB personnel. Si vous insérez le RIB d'un particulier, le dossier est bloqué par les services des impôts.

Le montant de l’aide

Le montant de l'aide est calculé automatiquement et permet un rattrapage de chiffre d'affaire dans la limite de 1500€ pour le mois de Mars.

Il est nécessaire d'avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 50% par rapport au mois de référence, ou d'avoir subi une fermeture administrative (bars, cafés, restaurants, ERP, ...)

Pour les entreprises crées après le mois de mars 2019, la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création d’entreprise.

Exemple 1 pour un artisan du bâtiment :

CA de mars 2019 : 15 000€,
CA de mars 2020 : 12 000€ (seulement 20% de baisse de CA)
Pas d'aide.

Exemple 2 pour un artisan du bâtiment :

CA de mars 2019 : 12 000€,
CA de mars 2020 : 5 500€ (54% de baisse de CA)
► Aide maximum : 1 500€.

Exemple pour un coiffeur :

CA de mars 2019 : 3 160€,
CA de mars 2020 : 1 980€ (seulement 38% de baisse de CA, mais fermeture administrative)
► Aide de la différence : soit 1 180€.

Le versement de l’aide

L’aide peut être attribuée une seule fois par mois et par numéro de SIRET : même s’il y a plusieurs dirigeants (président SAS et directeur général par exemple), il n'y a qu'une seule aide par entreprise.

Le virement de la DGFIP est effectué normalement entre 3 et 7 jours après votre demande. Si le délai est plus long, contactez les services des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il semblerait que l’afflux de demandes causes des soucis informatiques, patience donc.

L’aide complémentaire des Régions

Si vous êtes éligible à ce premier volet, vous pouvez alors prétendre à l'aide de votre Région ouverte à partir du 15 avril.

Le soutien complémentaire de 5 000 € maximum pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD;
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants;
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours (auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date).

La demande d’aide complémentaire est à faire auprès de votre Région, mais ce sera l'occasion d'une nouvelle fiche pratique.



Pour être accompagné dans vos démarches et mettre en place des actions pour préservez votre entreprise, contactez-moi ou un conseiller de votre région.


Informations à jour au 17/04/2020. L'actualité évolue rapidement : renseignez-vous sur les éventuelles mises à jour. Ces mesures sont soumises à conditions d'éligibilité : pour savoir si vous y avez droit contactez-nous.

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