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Quand et comment déclencher une liquidation judiciaire ?

Publié le 7 avril 2015

Liquidation judiciaireQuand une entreprise est en situation de cessation de payements, le tribunal de commerce peut soit décider de placer l’entreprise en redressement judiciaire, ou seconde option en liquidation judiciaire. Petite-entreprise.net vous présente toutes les étapes et les modalités d’application d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Conditions préalables à l’ouverture de la procédure

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à votre encontre si vous dirigez une entreprise dont l’activité relève du domaine commercial, artisanal, agricole ou libéral. Sont également concernées par cette procédure les personnes morales de droit privé. Le tribunal concerné peut ainsi vous sanctionner lorsque vous êtes en état de cessation de payements, et que le recours à un redressement judiciaire est clairement impossible.

Quand déclencher la procédure ?

Lorsque le président du tribunal commercial ou civil estime que votre situation financière est trop grave et que l’activité et les emplois de votre entreprise ne peuvent plus être maintenus, il ordonne la mise en place d’une liquidation judiciaire de votre société.
Ainsi, le déclenchement d’une telle procédure peut se faire dans l’un de ces 3 cas : une déclaration de cessation de payements, l’échec d’une procédure de conciliation, ou le non-aboutissement d’une procédure de redressement judiciaire.

Comment déclencher la procédure ?

En tant que dirigeant, vous êtes obligé de faire une demande d’ouverture de la procédure. Vous disposez, pour ce faire, des 45 jours qui suivent votre déclaration de cessation de payements. Le président du tribunal compétent se charge alors de désigner les responsables du déroulement de la liquidation judiciaire : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire (liquidateur) et le représentant des salariés.

Conséquences de la liquidation judiciaire

La procédure aura pour conséquences principales l’arrêt total de l’activité de votre entreprise et l’assainissement total ou partiel de votre passif. Elle mènera également à votre radiation du RCS ou du RM, la cession de l’ensemble des actifs de votre entreprise et la répartition des sommes issues de cette opération sur les créanciers. Le jugement de la liquidation sera publié dans un journal d’annonces légales et les droits de poursuite individuelle à votre encontre seront rétablis.
Une procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque la situation financière devient insolvable. A votre demande, le président du tribunal compétent ordonne l’ouverture de la procédure et désigne les différents intervenants. Ceci entraîne la cessation de l’activité de votre entreprise et la dépossède de tous ses actifs.

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