/P-3512-87-G1-liquidation-judiciaire-d-une-entreprise-commerciale-responsabilite-patrimoniale-du-dirigeant.html
Fiche
15661 --- Votre entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cessation de payement ? Le tribunal de commerce peut mettre à votre charge le remboursement des créances.
AccueilLiquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant

Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise que vous dirigez fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cessation de payement et absence de moyens efficaces d’éponger vos dettes ? Sachez que le tribunal de commerce peut mettre à votre charge le remboursement d’une partie des créances. Ceci rentre, en effet, dans le cadre de la responsabilité patrimoniale pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce). Cette responsabilité vous est attribuée lorsque les dettes de votre entreprise ont augmenté suite à une erreur de gestion de votre part, et il est nécessaire de connaître les circonstances d’une telle implication afin de l’éviter.

Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

COMMENT EST MISE EN ŒUVRE LA RESPONSABILITÉ PATRIMONIALE ?

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que votre responsabilité patrimoniale, en tant que dirigeant de l’entreprise, peut être engagée pour l’une de ces 2 responsabilités : celle des dettes sociales ou celle de l’insuffisance d’actifs lors d’une constatation de cessation de payements.Notez, que la sanction ne peut être applicable que suite à la saisine du tribunal du commerce par le représentant de vos salariés ou votre CE.

QUELS SONT LES DIRIGEANTS CONCERNÉS ?

Il s’agit de deux types de dirigeants : ceux de droit et ceux de fait. Ainsi, si vous avez été désigné par les statuts ou les organes sociaux compétents de votre entreprise pour la diriger, vous êtes considéré comme un dirigeant de droit. La responsabilité patrimoniale vous est, alors, directement attribuée, puisque vous êtes le dirigeant principal de la société.
Si, en revanche, vous continuez à diriger l’entreprise en vous étant retiré du conseil d’administration, en agissant par procuration, ou en ayant quitté l’entreprise, vous êtes un dirigeant de fait. Dans ce cas, la responsabilité patrimoniale ne peut être exercée à votre encontre qu’après avoir prouvé une faute de gestion commise avant votre départ.

QUI PEUT INITIER LA SANCTION PATRIMONIALE À VOTRE ENCONTRE ?

Comme pour une procédure de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui a la capacité de réclamer la sanction patrimoniale à votre encontre. Il est nommé par le tribunal de commerce. Peuvent également initier cette sanction le ministère public ou les créanciers, désignés par le juge-commissaire. Un délai de 3 ans, à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire, leur est ainsi accordé pour procéder à la demande de sanction.

MISE EN ŒUVRE DE LA SANCTION

Le jugement consistera à vous attribuer la responsabilité de payement de la totalité ou d’une partie des dettes qui ont mené à la liquidation de votre entreprise. Toutefois, si vous êtes plusieurs dirigeants, ce sera au tribunal de commerce d’estimer la participation de chacun au payement des créances selon sa contribution à la gestion de l’entreprise.

Ainsi, suite à une procédure de liquidation judiciaire, une responsabilité patrimoniale vous est attribuée pour régler les dettes de votre entreprise. Ceci intervient lorsque vous êtes dirigeant de droit ou de fait, et lorsqu’il est prouvé que votre manière de gérer l’affaire a conduit celle-ci à une cessation de payement. Quelles sont, selon vous, les autres parts de responsabilité du dirigeant vis-à-vis de son entreprise en cas de liquidation judiciaire ?

Liquider son entreprise dans des bonnes conditions ? C’est possible, Fabrice vous dit tout 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance
Lire la suite
Les Accords de participation en entreprise : l'effectif et les bénéficiaires
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les Accords de participation en entreprise : l'effectif et les bénéficiaires
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Adrien DA SILVA
Adrien DA SILVA
Conseil en gestion d’entreprise
LATTES
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.