/P-3512-87-G1-liquidation-judiciaire-d-une-entreprise-commerciale-responsabilite-patrimoniale-du-dirigeant.html
Fiche
15661 --- Votre entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cessation de payement ? Le tribunal de commerce peut mettre à votre charge le remboursement des créances.
AccueilLiquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant

Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise que vous dirigez fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cessation de payement et absence de moyens efficaces d’éponger vos dettes ? Sachez que le tribunal de commerce peut mettre à votre charge le remboursement d’une partie des créances. Ceci rentre, en effet, dans le cadre de la responsabilité patrimoniale pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce). Cette responsabilité vous est attribuée lorsque les dettes de votre entreprise ont augmenté suite à une erreur de gestion de votre part, et il est nécessaire de connaître les circonstances d’une telle implication afin de l’éviter.

Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

COMMENT EST MISE EN ŒUVRE LA RESPONSABILITÉ PATRIMONIALE ?

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que votre responsabilité patrimoniale, en tant que dirigeant de l’entreprise, peut être engagée pour l’une de ces 2 responsabilités : celle des dettes sociales ou celle de l’insuffisance d’actifs lors d’une constatation de cessation de payements.Notez, que la sanction ne peut être applicable que suite à la saisine du tribunal du commerce par le représentant de vos salariés ou votre CE.

QUELS SONT LES DIRIGEANTS CONCERNÉS ?

Il s’agit de deux types de dirigeants : ceux de droit et ceux de fait. Ainsi, si vous avez été désigné par les statuts ou les organes sociaux compétents de votre entreprise pour la diriger, vous êtes considéré comme un dirigeant de droit. La responsabilité patrimoniale vous est, alors, directement attribuée, puisque vous êtes le dirigeant principal de la société.
Si, en revanche, vous continuez à diriger l’entreprise en vous étant retiré du conseil d’administration, en agissant par procuration, ou en ayant quitté l’entreprise, vous êtes un dirigeant de fait. Dans ce cas, la responsabilité patrimoniale ne peut être exercée à votre encontre qu’après avoir prouvé une faute de gestion commise avant votre départ.

QUI PEUT INITIER LA SANCTION PATRIMONIALE À VOTRE ENCONTRE ?

Comme pour une procédure de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui a la capacité de réclamer la sanction patrimoniale à votre encontre. Il est nommé par le tribunal de commerce. Peuvent également initier cette sanction le ministère public ou les créanciers, désignés par le juge-commissaire. Un délai de 3 ans, à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire, leur est ainsi accordé pour procéder à la demande de sanction.

MISE EN ŒUVRE DE LA SANCTION

Le jugement consistera à vous attribuer la responsabilité de payement de la totalité ou d’une partie des dettes qui ont mené à la liquidation de votre entreprise. Toutefois, si vous êtes plusieurs dirigeants, ce sera au tribunal de commerce d’estimer la participation de chacun au payement des créances selon sa contribution à la gestion de l’entreprise.

Ainsi, suite à une procédure de liquidation judiciaire, une responsabilité patrimoniale vous est attribuée pour régler les dettes de votre entreprise. Ceci intervient lorsque vous êtes dirigeant de droit ou de fait, et lorsqu’il est prouvé que votre manière de gérer l’affaire a conduit celle-ci à une cessation de payement. Quelles sont, selon vous, les autres parts de responsabilité du dirigeant vis-à-vis de son entreprise en cas de liquidation judiciaire ?

Liquider son entreprise dans des bonnes conditions ? C’est possible, Fabrice vous dit tout 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance
Lire la suite
Crowdfunding : Que financer ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Crowdfunding : Que financer ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Fiche pratique
Recrutement 07-12-2023
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
Joffrey FLEURIET
Joffrey FLEURIET
Conseil en ressources humaines
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.