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Liquidation judiciaire d’une entreprise commerciale : Responsabilité patrimoniale du dirigeant

Publié le vendredi 21 décembre 2012, mis à jour le vendredi 23 mars 2018

L’entreprise que vous dirigez fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cessation de payement et absence de moyens efficaces d’éponger vos dettes ? Sachez que le tribunal de commerce peut mettre à votre charge le remboursement d’une partie des créances. Ceci rentre, en effet, dans le cadre de la responsabilité patrimoniale pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce). Cette responsabilité vous est attribuée lorsque les dettes de votre entreprise ont augmenté suite à une erreur de gestion de votre part, et il est nécessaire de connaître les circonstances d’une telle implication afin de l’éviter.

COMMENT EST MISE EN ŒUVRE LA RESPONSABILITÉ PATRIMONIALE ?

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que votre responsabilité patrimoniale, en tant que dirigeant de l’entreprise, peut être engagée pour l’une de ces 2 responsabilités : celle des dettes sociales ou celle de l’insuffisance d’actifs lors d’une constatation de cessation de payements.Notez, que la sanction ne peut être applicable que suite à la saisine du tribunal du commerce par le représentant de vos salariés ou votre CE.

QUELS SONT LES DIRIGEANTS CONCERNÉS ?

Il s’agit de deux types de dirigeants : ceux de droit et ceux de fait. Ainsi, si vous avez été désigné par les statuts ou les organes sociaux compétents de votre entreprise pour la diriger, vous êtes considéré comme un dirigeant de droit. La responsabilité patrimoniale vous est, alors, directement attribuée, puisque vous êtes le dirigeant principal de la société.
Si, en revanche, vous continuez à diriger l’entreprise en vous étant retiré du conseil d’administration, en agissant par procuration, ou en ayant quitté l’entreprise, vous êtes un dirigeant de fait. Dans ce cas, la responsabilité patrimoniale ne peut être exercée à votre encontre qu’après avoir prouvé une faute de gestion commise avant votre départ.

QUI PEUT INITIER LA SANCTION PATRIMONIALE À VOTRE ENCONTRE ?

Comme pour une procédure de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui a la capacité de réclamer la sanction patrimoniale à votre encontre. Il est nommé par le tribunal de commerce. Peuvent également initier cette sanction le ministère public ou les créanciers, désignés par le juge-commissaire. Un délai de 3 ans, à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire, leur est ainsi accordé pour procéder à la demande de sanction.

MISE EN ŒUVRE DE LA SANCTION

Le jugement consistera à vous attribuer la responsabilité de payement de la totalité ou d’une partie des dettes qui ont mené à la liquidation de votre entreprise. Toutefois, si vous êtes plusieurs dirigeants, ce sera au tribunal de commerce d’estimer la participation de chacun au payement des créances selon sa contribution à la gestion de l’entreprise.

Ainsi, suite à une procédure de liquidation judiciaire, une responsabilité patrimoniale vous est attribuée pour régler les dettes de votre entreprise. Ceci intervient lorsque vous êtes dirigeant de droit ou de fait, et lorsqu’il est prouvé que votre manière de gérer l’affaire a conduit celle-ci à une cessation de payement. Quelles sont, selon vous, les autres parts de responsabilité du dirigeant vis-à-vis de son entreprise en cas de liquidation judiciaire ?

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